Elle exploite depuis 2013 un étal sur le marché couvert de [Localité 8].

APPELANTE : Mme Florence X... épouse Y...

Jacques Larose, demeurant 10, rue Jean Vilar, 36000 Châteauroux, 24 / de Mme Nicole Letoux, demeurant 28, rue Pierre Loti, 36000 Châteauroux, 25 / de M.

représentée par Me Amélie AMOYEL-VICQUELIN, avocat au barreau de RENNES DEFENDEUR : Monsieur [G], [Z], [E] [T] né le [Date naissance 2] 1973 à [Localité 7], demeurant [Adresse 5] représenté par Me Jean-Marie

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme Georgette X... ainsi que son frère Jean-Pierre X... ont acquis de leurs parents une propriété qu'ils ont vendue

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Marie F..., veuve C...

Jean-Claude Y..., 2 / Mme Ginette X..., épouse Flamand, demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 février 2001 par la cour d'appel de Bordeaux (Chambre des expropriations), au

G : 10/ 05272 Mme Florence, Nathalie, Marie-Paule X... divorcée Y... C/ Monsieur Christophe Y...

Délibéré à l'issue de la séance du 24 mars 2022 où siégeaient : M. Olivier Yeznikian, assesseur, présidant ; M. Jean-Philippe Mochon, conseiller d'Etat et M.

Jean-Dominique Langlais, conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Florian Roussel, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP L.

STOLTZ, Conseiller Assesseurs : -Marie-Florence BRENGARD, Conseiller -Anne AMAUDRIC du CHAFFAUT, Conseiller magistrats qui ont participé aux débats et au délibéré Greffier lors des débats

R&D, [V] [Y], La MAF N° RG 23/08876 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YM5V Grosse Délivrée le : à Avocats : la SAS AEQUO AVOCATS la SCP BAYLE - JOLY la SCP D’AVOCATS JEAN-PHILIPPE LE BAIL la

2008, date indiquée à l'issue des débats. **** APPELANTS : Madame Marie Louise X... divorcée Y..., agissant tant en son nom personneL qu'es qualité d'ayant droit de son fils, Monsieur Marc

DOMAINE DE LA CITANGUETTE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Jean-Marc BORTOLOTTI de la SELARL DBCJ

du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale des BOUCHES DU RHONE en date du 11 Mars 2013,enregistré au répertoire général sous le n° 21106307.

immatriculée au RCS de [Localité 12] sous le n°954 507 976, agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice demeurant en cette qualité audit siège, domicile élu : chez Maître Florence

Jean-Dominique Langlais, conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Florian Roussel, rapporteur public.