La demande est adressée en deux exemplaires au commissaire de la République du département, siège de l'entreprise et, pour Paris, au préfet de police. Il en est accusé réception.

Article L944-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 46

Code rural (nouveau)

Celle-ci transmet dans les meilleurs délais un avis au procureur de la République.

Article 4

—

adjoint près un tribunal judiciaire ou un tribunal de première instance ; 2° bis Premier vice-président adjoint et premier vice-procureur de la République d'un tribunal judiciaire ou d'un tribunal de première instance, premier vice-procureur de la République

Article 4

—

Il établit chaque année un rapport au Président de la République. Ce rapport est publié au Journal officiel de la République française.

Article 1051

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 72 > 38

Code de procédure civile

Elle peut aussi être présentée sans forme au procureur de la République qui saisit la juridiction compétente.

Article 15

—

Montjardin, Nébias, Niort-de-Sault, Peyrefitte-du-Razès, Peyrolles, Puilaurens, Puivert, Quillan, Quirbajou, Rennes-le-Château, Rennes-les-Bains, Rivel, Rodome, Roquefeuil, Roquefort-de-Sault, Roquetaillade-et-Conilhac, Saint-Benoît, Saint-Ferriol, Saint-Jean-de-Paracol

Article Annexe II

—

Le Joint français/ Bostik Sa, ZI La Glacière, 10510 Maizières-la-Grande-Paroisse : de 1973 à 1988 ; Pied-Selle, 86, rue Jean-Baptiste-Clément, 08185 Fumay : de 1950 à 1971.

Article ANNEXE

—

06108 La Roquette-sur-Siagne 06109 La Roquette-sur-Var 06110 Roubion 06111 Roure 06112 Le Rouret 06114 Saint-André-de-la-Roche 06115 Saint-Antonin 06117 Saint-Blaise 06118 Saint-Cézaire-sur-Siagne 06121 Saint-Jean-Cap-Ferrat

Article 92

—

Le rapport annuel de la même commission sur les résultats de la fabrication effectuée pendant l'année précédente et sur la situation matérielle de la circulation est remis au Président de la République.

Article 3

—

Le commissaire de la République du département de la Charente-Maritime, les administrateurs des affaires maritimes chefs des quartiers de La Rochelle et de Marennes-Oléron sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui

Article unique

—

Est autorisée la ratification du traité de coopération en matière de défense entre la République française et la République de Djibouti, signé à Paris le 24 juillet 2024 et dont le texte est annexé à la présente loi (2).

Article 3

—

La présidence de la commission mixte est assurée pour un an alternativement par le commissaire de la République et par un représentant de la région désigné par ses pairs.

Article 1

—

Le protocole entre le Gouvernement de la République Française et le Gouvernement du Royaume hachémite de Jordanie relatif au régime de protection sociale des étudiants, signé à Paris le 19 septembre 1978, sera publié au Journal officiel de la République

Article D3241-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 59 > 47

Code de la défense

Sous l'autorité du chef de la mission diplomatique française auprès de la République de Djibouti, le commandant des forces françaises veille à l'application des accords relatifs à la présence et au statut des forces françaises stationnées sur le territoire

Article LO438-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 35 > 41

Code électoral

" et " services du haut-commissaire de la République " au lieu respectivement de : " préfet " et " préfecture " ; c) " commissaire délégué de la République " au lieu de : " sous-préfet ". 2° Pour la Polynésie française, il y a lieu de lire : a) "

Article R6343-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 07 > 47

Code de la défense

autre partie du territoire de la République en provenance de la Nouvelle-Calédonie.

Article 4

—

La commission départementale mentionnée à l'article 13 du décret n° 85-643 du 26 juin 1985 modifié comprend, sous la présidence du commissaire de la République : - deux maires ; - un fonctionnaire désigné par le commissaire de la République ; - un fonctionnaire

Article R15-33-60-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 91 > 83

Code de procédure pénale

Ce service rend compte au procureur de la République, à sa demande et au moins annuellement, de la mise en œuvre du programme. Elle l'informe de toute difficulté.

Article 2-2

—

La sous-direction de la sécurité et des valeurs de la République élabore et met en œuvre les politiques de sécurité des personnels, des usagers et des structures.

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