LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 72 > 38
Décisions mentionnant Article 1051 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
Commentaire de la loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche et les cultures marines
La loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche et les cultures marines est un texte majeur qui a notamment permis au législateur d'ériger en patrimoine collectif les ressources halieutiques auxquelles la France accède. Ce patrimoine collectif est donc désormais géré par une collectivité en propriété commune, laquelle laisse place à une exploitation individuelle dans le cadre d'autorisations de pêche et de quotas de captures, non cessibles, lesquels seront délivrés par l'administration ou sous contrôle de cette dernière. Ce texte met également l'accent sur l'importance de la bande côtière en termes de renouvellement de la ressource et d'aménagement du littoral ainsi que sur la qualité des eaux conchylicoles. Enfin, il met fin au régime de libre accès caractérisant jusqu'alors les exploitations d'amendements marins, lesquels sont désormais soumis aux dispositions de l'article premier de la loi n° 76-646 du 16 juillet 1976.
Pratique française concernant le droit international
Charpentier Jean. Pratique française concernant le droit international. In: Annuaire français de droit international, volume 21, 1975. pp. 1051-1100.
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038388002
proposition de loi tendant à modifier certaines dispositions du code de procédure pénale et à permettre la réparation intégrale de la victime partie civile en cas d'acquittement au bénéfice du doute,