La faute de la société Enedis n'est constituée qu'à l'expiration du délai dont elle disposait pour envoyer une PDR, soit le mercredi 17 mars 2010 à minuit au plus tard.

La CJUE a répondu à la question posée dans le dossier Ombrière Le Bosc par ordonnance du 15 mars 2017 et radié la procédure préjudicielle dans le dossier Green Yellow.

Jean-Pierre XT..., 59°/ de Mme Jean-Pierre XT..., demeurant ensemble 4, place Jules Verne, 93380 Pierrefitte, 60°/ de M.

VC N° RG 16/01704 N° Minute : Notifié le : Copie exécutoire délivrée le : Me Jean-Marie X...

marc MARTINVALET, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 16 INTIMEE SOCIETE ETC GESTION [Adresse 4] [Localité 6] Représentée et assistée par Me Estelle DUBOIS, avocat au barreau

HÉBERT-PAGEOT, présidente de chambre, Madame Florence DUBOIS-STEVANT, conseillère, Madame Constance LACHEZE, conseillère, qui en ont délibéré.

Par un mémoire en défense, enregistré le 1er septembre 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, représenté par Me Dubois, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 625 euros soit

AFFAIRE :N° RG 25/01136  ARRÊT N° NLG ORIGINE : DECISION en date du 20 Mars 2025 du Cour d'Appel de CAEN RG n° 24/00646 COUR D'APPEL DE CAEN DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE

Adresse 2] né le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 1] Représenté par Me Agathe CORDELIER de la SCP CORDELIER & Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : P0399 Ayant pour avocat plaidant Me Jean

No Cabinet : 5 No RG : 07/ 02953 Expéditions exécutoires Expéditions délivrées le : à : Me Jean-pierre BINOCHE Me Emmanuel JULLIEN RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE

, conseiller ayant été entendu en son rapport, devant la cour composée de : Madame Aude RACHOU, Présidente, Madame Hélène GUILLOU, Conseiller, Madame Florence DUBOIS-STEVANT, Conseiller, qui en

Jean-Marie LITIQUE, président et Mme Corinne ARMSPACH-SENGLE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Par un jugement n° 2216473 du 28 mars 2024, le tribunal administratif de Paris a condamné la Ville de Paris à verser à la société A...

00978 - N° Portalis DBZI-W-B7H-EJ4Q MINUTE N° DU 01 Juillet 2025 Jugement du UN JUILLET DEUX MIL VINGT CINQ AFFAIRE : [L] [F] c/ [D] [E] ENTRE : Madame [L] [F], demeurant Kergouriec - 56660 SAINT JEAN

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Marie-Hélène DELTORT, Présidente de chambre Madame Florence DUBOIS-STEVANT, Conseillère Madame Bérengère

Dans le cadre de cette réglementation, la société Voltafrance 5 a décidé de l'implantation d'une centrale photovoltaïque d'une puissance de 119 kWc, sur la commune de Chatillon-Saint-Jean.

Dans le cadre de cette réglementation, la société Voltafrance 5 a décidé de l'implantation d'une centrale photovoltaïque d'une puissance de 153 kWc, sur la commune de Saint-Jean-le-Centenier.

née le [...] à SAINT JEAN EN ROYANS de nationalité Française [...] Madame Jacques Y... née le [...] à SAINT MARCELLIN de nationalité Française [...]