AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c86bbd3db21cbdd853e4
14 mars 2001
14 mars 2001
Jean à 10 000 F d'amende avec sursis, ordonné à titre de peine complémentaire la confiscation des scellés, Dit que cette décision était assujettie au droit fixe de procédure de 600 francs dont est redevable
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2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02569_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
Jean-Luc I..., François D..., Clotaire F..., Jean-Daniel C... et Mme O... N... épouse L..., MM.
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