GREFFIER LORS DES DEBATS : Madame Martine COMBET.

civil « il n'y a pas de mariage lorsqu'il n'y a point de consentement ».

Jean-Jacques X..., décédé, 3 / de M. André Y..., demeurant 65400 Arras Argelès, 4 / de M. Roger Y..., demeurant 65400 Artalens-Souin, 5 / de M.

Jacques F..., docteur, concernant M.

Copie exécutoire : Selarl Jacques Monta- Me Jacques MONTA Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

des cogérants de la société SRM, lesquels travaillaient par ailleurs dans les magasins concernés les autres jours de la semaine en tant que salariés de la société Modus ; qu'à la suite de ces faits, Martine

  Jacques Mathurin («   le requérant   »), a saisi la Cour le 28 septembre 2012 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales

plan annexé à l'arrêté du 3 juillet 2025, que la mesure prise porte sur une partie importante du centre-ville de Chinon, à savoir, par renvoi aux couleurs portées sur ce plan, au nord, la rue Jean-Jacques

assistée de Maître Aurélien BOULANGER, avocat au barreau de Paris (T 03) COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 1er juin 2010, en audience publique, devant la Cour composée de : Jacques

Roland Marchal, demeurant 1 bis, avenue du Docteur Paul Kahn, 54300 Luneville, 28 / de M. Denis Mompas, demeurant 12, rue des Evelottes, 54290 Bayon, 29 / de M.

DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE PERPIGNAN - N° RG F 22/00389 APPELANT : Monsieur [C] [E] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Mandine CORTEY LOTZ de la SELARL CORTEY LOTZ & MARCHAL

Jacques A..., domicilié [...]                                     , pris en qualité de mandataire judiciaire de la société Diacmed, 5°/ à l'AGS CGEA Ile-de-France délégation régionale Ile-de-France Est

Jacques Reiller, conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Aurélie Bretonneau, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard

COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 2 ARRÊT DU 20/06/2006 * * * No RG : 05/01400 Jugement du Tribunal de Commerce de LILLE du 06 Janvier 2005 REF : RZ/CD APPELANT Monsieur Francis Jacques Raymond X

COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 2 ARRÊT DU 20/06/2006 * * * No RG : 05/01400 Jugement du Tribunal de Commerce de LILLE du 06 Janvier 2005 REF : RZ/CD APPELANT Monsieur Francis Jacques Raymond X

Marcel Marchial, demeurant rue des Valladiers, Villa n 9, 30200 Bagnols-sur-Cèze, 33 / de M. Guy Ancelly, demeurant Résidence Anémone de Mer, 34280 La Grande Motte, 34 / de M.

LIXXBAIL représentée par Me Joseph MAGNAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, Me Jean-jacques BERTIN, avocat au barreau de BORDEAUX S.A.

____________ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Composition du Tribunal lors des débats : Présidente : Madame Carole MERCIER Assesseur représentant des employeurs : Monsieur Jean-Jacques