AFFAIRE N os 2026 001015 2026000972 ORDONNANCE NOUS, Monsieur Gilles HENRIO, Président du Tribunal des Activités Economiques de Saint-Brieuc, assisté de la SELARL PATY – TEPHO, représentée par Maître Jacques

Jacques Y..., demeurant ... ; M.

Jacques, - Y...

Jacques X..., - les conclusions de M. Dutreil, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes de Mlle Pascale X... et de M.

suivant : Sur le pourvoi formé par la société Margot et JJ A..., dont le siège social est ... (2e), agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice domiciliés audit siège en ladite

(JACQUES), DU CHEF DE DIFFAMATION PUBLIQUE ENVERS UN PARTICULIER.

Monsieur Jacques X... a formé appel du jugement.

Jacques X..., domicilié ... à Neuilly-Plaisance (Seine-Saint-Denis), agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité de gérant de la société à responsabilité limitée BSR, 2 / La société BSR, société

Jacques A... et M.

ET LES SIEURS JEAN-JACQUES ET ALAIN Z..., DEMEURANT A ORSAY ESSONNE ... LE SIEUR JACQUES Z... DEMEURANT A SAINT-ARNOUX EN YVELINES YVELINES ET LA DEMOISELLE IRENE Z...

La société ESTOLOSA était en conséquence déboutée de ses demandes en indemnisation dirigées contre Jacques X... et celui-ci débouté des demandes contre la société ESTOLOSA.

Y..., EPOUSE A..., ET A ORDONNE LA LIQUIDATION ET LE PARTAGE DE LA SUCCESSION; QUE, DANS LE CADRE DES OPERATIONS DE LIQUIDATION, JACQUES Y...

Jacques, partie civile, contre l'arrêt n° 192 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de TOULOUSE du 27 avril 1992, qui a déclaré irrecevable son appel d'une ordonnance d'irrecevabilité de sa

Jacques, contre l'arrêt de la chambre criminelle de la Cour de Cassation, en date du 27 septembre 1993, qui, sur le pourvoi formé par le procureur général près la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, a cassé

____________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 12 OCTOBRE 2022 La société Champagne Jacques

Jacques et Laurent A...(les consorts A...) ; que M. X...s'est en outre engagé à rembourser à M.

CASSATION sur le pourvoi formé par : - le procureur général près la cour d'appel de Toulouse, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de ladite cour d'appel, en date du 17 janvier 1995, qui, a notamment

exceptions d'incompétence matérielle et territoriale soulevées par René X... ; "aux motifs propres que ces marchandises ont été importées par Michel Y..., gérant de la société M & M Investment et Jacques