Greece (No. 3), The European Court of Human Rights (First Section), sitting as a Committee composed of:   Anatoly Kovler, President,   Linos-Alexandre Sicilianos,   Erik Møse, judges, and

le délibéré de la cour, composée de : Mme Dominique ROSENTHAL, Président, Monsieur François LEPLAT, Conseiller, Monsieur Denis ARDISSON, Conseiller, Greffier F.F., lors des débats : Monsieur James

Représentant : Me Valérie Y... de la SCP GAZAGNE & Y..., Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C511 - N° du dossier 179106 Représentant : Me Alexandre JACQUET de la SELARL CABINET BENECH

dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Alain PALAU, Président, Monsieur Denis ARDISSON, Conseiller, Monsieur François LEPLAT, Conseiller, Greffier, lors des débats : Monsieur Alexandre

COMMERCIALISATION venant aux droits de la SAS LES SENIORIALES, ayant son siège social [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par la SCP LEVASSEUR CASTILLE LEVASSEUR, avoués à la Cour Assistée de Maître James

HERVE SA dont le siège est [Adresse 25], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité représentée par Me Jean-Yves CARETO, avoué à la Cour assistée de Me James

des recettes de l'hôpital d'instruction des armées [6], établissement public pris en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège [Adresse 2] représentée par Me Alexandra

#xa0;       Application No. 33456/96                       by Alexander

Localité 5] représentée par Me Karine MERASLI, avocat au barreau de GRASSE, avocat postulant, Me Gilles GRINAL, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Madame Alexandra

Athènes   G.B. 1995 grecque Athènes   R.B. 1990 grecque Athènes   Anastasia BIRBILI 1994 grecque Chios   D.B. 1978 grecque Athènes   M.B. 1980 grecque Nea Makri   Michael James

Alexander Findlay, avait saisi la Commission le 28 mai 1993 en vertu de l’article 25 (art. 25).

le délibéré de la cour, composée de : Mme Dominique ROSENTHAL, Président, Monsieur François LEPLAT, Conseiller, Monsieur Denis ARDISSON, Conseiller, Greffier F.F., lors des débats : Monsieur James

Bulgaria (application no 24379/02)   Violation of Article 6 § 1 (fairness) Alexandar Angelov Kounov is a Bulgarian national, who was born in 1973 and lives in Roussé (Bulgaria).

The United Kingdom Government (“the Government”) were represented by their Agent, Mr James Gaughan, of the Foreign and Commonwealth Office. 3.

Athènes   G.B. 1995 grecque Athènes   R.B. 1990 grecque Athènes   Anastasia BIRBILI 1994 grecque Chios   D.B. 1978 grecque Athènes   M.B. 1980 grecque Nea Makri   Michael James

droits de l’homme (première section), siégeant en une chambre composée de   :   Isabelle Berro-Lefèvre, présidente,   Mirjana Lazarova Trajkovska,   Julia Laffranque,   Linos-Alexandre

Kalliopi BOUKI contre la Grèce La Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant le 16 décembre 2020 en un comité composé de   :   Erik Wennerström, président,   Linos-Alexandre

dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Alain PALAU, Président, Monsieur Denis ARDISSON, Conseiller, Monsieur François LEPLAT, Conseiller, Greffier, lors des débats : Monsieur Alexandre

la cour composée de : Monsieur Alain PALAU, Président, Monsieur Denis ARDISSON, Conseiller, Madame Hélène GUILLOU, Conseiller, qui en ont délibéré, Greffier, lors des débats : Monsieur Alexandre