Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Isabelle BONAFOS, présidente a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

LA COUR L'affaire a été débattue le 13 Novembre 2013 en audience publique devant la Cour composée de : Monsieur Guy SCHMITT, Président, Madame Catherine DURAND, Conseiller rapporteur Madame Isabelle

parcelles voisines situées à l'est de sa parcelle et cadastrées n° 153 et 154, et les moyens tirés de ce que lesdites parcelles ne seraient pas viabilisées, ne comporteraient qu'une construction en ruines

applicable : " Le maire, par un arrêté de péril pris à l'issue d'une procédure contradictoire dont les modalités sont définies par décret en Conseil d'Etat, met le propriétaire de l'immeuble menaçant ruine

à l'audience publique du 19 Avril 2022 devant la cour composée de : Président :Monsieur Patrick CHEVRIER, Président de chambre Conseiller :Madame Pauline FLAUSS, conseillère Conseiller :Madame Isabelle

Christophe RUIN, Président Mme Sophie NOIR, Conseiller Mme Karine VALLEE, Conseiller En présence de Mme Nadia BELAROUI greffier lors des débats et du prononcé ENTRE : M.

Lassina, Sangare Sidiki, Sanogo Arouna, Sidibe Oumar, Soumah Abdoul Djibril, Soumahoro Abdoulaye, Soumahoro Madou, Sylla Alseny, Sylla Cheick Lancei, Sylla Ibrahim, Sylla Moussa, Traore Dramane, Traore Ismael

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Isabelle DOUILLET, présidente de chambre Madame Brigitte CHOKRON, magistrat honoraire exerçant des fonctions

RG 22/02218 N° Portalis DBVM-V-B7G-LMZL N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SARL CABINET ISABELLE

LECOQ-CARON, Présidente de chambre Madame Anne HARTMANN, Présidente de chambre Madame Catherine VALANTIN, Conseillère qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Madame Isabelle

3] représentée par Me Camille ROUSSEL, Avocat à la cour COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 16 Décembre 2022, en audience publique, devant la cour composée de : Madame Isabelle

rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, puis entendu en leurs observations, moyens et arguments : - Me Ruben

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Hervé BALLEREAU, Président de chambre, Assesseur : Madame Liliane LE MERLUS, Conseillère, Assesseur : Madame Isabelle

S'il ressort de ces photographies que le panneau était collé au mur à l'aide de ruban adhésif et qu'il a été repositionné de quelques centimètres entre septembre et décembre, il n'en demeure pas moins

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Christine CODOL, Présidente de Chambre Agnès VAREILLES, Conseillère Yan MAITRAL, Conseiller GREFFIER : Madame Isabelle DELOR, Greffière à la Chambre

au barreau de BORDEAUX INTIMEES : SA ALLIANZ IARD [Adresse 3] [Adresse 3] prise en la personne de son agent général monsieur [N] [M] - [Adresse 4] assistée et représentée par Maître Isabelle

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Isabelle Gougot, rapporteure, - les conclusions de M.

Christophe RUIN, conseiller En présence de Mme LASNIER, lors des débats et du prononcé ENTRE : SELARL [S] en sa qualité de liquidateur judiciaire de la S.A.S. [5], immatriculée au registre du