X... une notification de redressement d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), en date du 9 avril 1994, au titre des années 1990 à 1993, en vue de réintégrer dans l'assiette imposable la valeur des

de TVA, ce qui aurait logiquement dû la conduire à obtenir de la même façon, si elle l'avait demandé, un dégrèvement des mêmes pénalités de mauvaise foi qui avaient été mises à sa charge en matière d'IS

, selon l'arrêt attaqué (Colmar,13 mai 2016), que le 21 décembre 2010, l'administration fiscale a notifié à M. et Mme X... une proposition de rectification de leur impôt de solidarité sur la fortune (ISF

Verrerie, puis à partir de 2005, de la société Charlex ainsi qu'une participation minoritaire dans le capital de la société Vivarte ; que dans leurs déclarations d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF

procédures fiscales ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 2 décembre 2008, l'administration fiscale a notifié à Mme D... une proposition de rectification de son impôt de solidarité sur la fortune (ISF

et à l'étranger à l'impôt sur le revenu", qui constitue le second terme de la soustraction énoncée dans l'article 885 V bis du Code général des impôts pour apprécier s'il y a lieu à plafonnement de l'ISF

B... que le redressement est intervenu ; que, s'agissant des déclarations ISF du couple B..., sont produites la déclaration ISF 2008 du couple qui mentionne 126 920 € de liquidités pour la SCI Avner et

Dans ces circonstances, selon la norme ISO 8601 précédemment mentionnée, il y aurait lieu de considérer que le terme quantième désignerait la numérotation standardisée faisant correspondre le 1 à lundi

complémentaires, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'administration fiscale a remis en cause, pour l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF

[R] et son épouse, Mme [X], (M. et Mme [R]) une proposition de rectification de leur impôt de solidarité sur la fortune (ISF), sur l'ensemble de leur patrimoine, au titre des années 2005, 2006 et

Le 6 juillet 2012, l'administration fiscale lui a notifié une proposition de rectification intégrant la valeur de ces actions dans l'assiette de son ISF pour l'année 2007.

defence electronics fait grief à l'arrêt d'avoir accordé divers dommages-intérêts aux salariés en raison de l'inégalité de traitement dont ils ont fait l'objet par rapport aux salariés du département ISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Informatique services distribution (ISD), dont le siège est ..

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Institut Supérieur de Gestion (ISG), dont le siège social est ..., en cassation

; que ces impositions – taxe de 3 % et ISF des actionnaires - ne se cumulent pas ; que M.

BOI-PAT-ISF-30-60-30 n°20) doivent s'entendre de dettes qui sont à la charge du redevable (BOI-PAT -ISF-30-60-10 publié le 12 septembre 2012).

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 19 décembre 2017), que dans sa déclaration d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF

risque fiscal », la cour d'appel a dénaturé la lettre de mission du 18 février 2019, en violation de l'article 1192 du code civil ; 3°/ que la transaction du 17 octobre 2019 portait uniquement sur l'ISF