La SARL HERMES INVEST argue de ce fait pour juger la demande de la SARL TRIAD irrecevable, en s'appuyant sur une abondante jurisprudence.

Numéro d'inscription au répertoire général : 14/19856 Décision déférée à la Cour : Jugement du 11 Septembre 2014 -Tribunal de Commerce de Paris - RG n° 2011000422 APPELANTES SAS HERMES

sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 février 1985 et 21 juin 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société COMPTOIR NOUVEAU DE LA PARFUMERIE (PARFUMS HERMES

On 25 May 2022 the applicant’s representative informed the Registry that the applicant had died on 27 May 2018, and she named the late applicant’s mother as a potential heir, indicating her last known

Heiser doit être regardé comme demandant au juge des référés de suspendre l'exécution de cette décision. 2.

Par jugement en date du 14 septembre 2012, le tribunal de commerce de Paris a mis hors de cause la SA EULER HERMES SFAC CREDIT et a donné acte à la SA EULER HERMES SFAC de son intervention volontaire ;

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA COOPERATIVE LAITIERE DE HERMES A ABSORBE LE 15 SEPTEMBRE 1970 LA LAITERIE COOPERATIVE AGRICOLE

de ses filiales dont la société HERMES SELLIER.

d'un ensemble immobilier sur un terrain situé à [Localité 6], acquis le même jour par la SCI RESIDENCE HERMES auprès de la SCI LES SAUGES moyennant le prix de 4.500.000 francs ; Considérant qu'il a

, and whether he can claim the plots of land sold by N.’s heirs in 2010-2013.

COSY HOME HERMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PRÉSIDENT :Madame Marie-Christine SORLIN, Première vice-présidente GREFFIER :Madame Valérie IKANDAKPEYE, lors des débats Madame

Helmers.

de première instance et y ajoutant, de condamner la société Cabinet Hermès aux dépens d'appel.

Catherine CHILOT- RAOUL, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #G0309 DEFENDERESSE LA PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE Parquet 01 Nationalités [Adresse 3] [Localité 3] Madame Isabelle MULLER-HEYM

Their heirs (see below) wished to pursue the application. The Government accepted the locus standi of the heirs in the proceedings.

The applicant is one of the heirs of Y. The latter owned agricultural land measuring about 150,000 square metres, which was collectivised in the 1950s. In 1991-92 some of the heirs of Y.

Heirs Francesco ETTORRE 1938 Mario ETTORRE 1942 Paola ETTORRE 1948 Laura TORTOLI CAROTI Born in 1928 Deceased in 2020 Heir Alessandro CAROTI 1958 Mariarosaria NIGRO 1941 Carolina ATTANASIO 1938 Rosa REA

HERMES RECROUVREMENT [Adresse 1] [Localité 5] Représentée par Me Isabelle CELLIER, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 211 S.A.S.

DÉCIDE : Article 1er : La requête de la commune de Hermes est rejetée.

Hein y otros. # Petición de decisión prejudicial: Tribunal d'arrondissement de Luxemburgo - Gran Ducado de Luxemburgo. # Puerto de Mertert. # Asunto 10-71.