LAFA COLLECTIVITES [Adresse 3] [Localité 1] Représentée par Me Barbara GUTTON PERRIN de la SELARL LEXAVOUE RIOM-CLERMONT, avocate au barreau de CLERMONT-FERRAND et par Me Vincent PRUNEVIEILLE de la

[U] [X] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Barbara GUTTON PERRIN de la SELARL LX RIOM-CLERMONT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND APPELANT ET : Mme [G] [H] [Adresse 2] [Localité

Plaidant par la SCP VIGNANCOUR- DISCHAMP- BOUVIER (avocats au barreau de CLERMONT- FERRAND) APPELANT ET : Mme Myriam Y... divorcée X... ... 43130 RETOURNAC Représentée par Me Barbara GUTTON

DRIVING DEVELOPMENT immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 505 156 968 [Adresse 1] [Localité 4] Représentants : Me Barbara GUTTON PERRIN de la SELARL LEXAVOUE RIOM-CLERMONT, avocat au barreau

[I] [L] et Mme [N] [S] [Adresse 26] [Localité 1] assistés de Maître Barbara GUTTON PERRIN de la SELARL LX RIOM- CLERMONT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND APPELANTS ET : G.F.A.

barreau de CLERMONT-FERRAND APPELANT ET : Société [M] PATRIMOINE S.C.I. immatriculée au R.C.S Clermont Ferrand sous le numéro 499 225 001 [Adresse 2] [Localité 4] Représentant : Me Barbara GUTTON

ITM prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Barbara GUTTON PERRIN de la SELARL LEXAVOUE, avocat au barreau

[G] [C] [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Maître Barbara GUTTON PERRIN de la SELARL LX RIOM- CLERMONT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND et par Maître Aurélie CERCEAU, avocat au barreau de

DESCORSIERS, conseiller En présence de Mme Nadia BELAROUI, greffier lors des débats et du prononcé ENTRE : ASSOCIATION [2] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Barbara GUTTON

CHARITE Etablissement médicalisé pour personnes âgées - SIRET n°327 355 160 00067 [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Emmanuelle TOURNAIRE, avocat au barreau de LYON, et par Me Barbara GUTTON

GROUPE PAVONIS SANTE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Barbara GUTTON PERRIN de la SELARL LEXAVOUE

[W] [B] [Adresse 5] [Localité 11] Représenté par Maître Barbara GUTTON PERRIN de la SELARL LEXAVOUE, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND et Maître Ludovic TARDIVEL de la SELARL INTER-BARREAUX LEPORT

l'appel des causes et du prononcé ENTRE : FONDS COMMUN DE TITRISATION HUGO CREANCES IV ayant pour société de gestion la SAS EQUITIS GESTION [Adresse 1] [Localité 6] Représenté par Maître Barbara GUTTON

DU FER immatriculée au RCS de LYON sous le numéro 389 95 7 8 79 [Adresse 1] [Localité 6] Représentants : Me Barbara GUTTON PERRIN de la SELARL LEXAVOUE RIOM-CLERMONT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

[U] [X] [Adresse 9] [Localité 6] Représentés par Maître Barbara GUTTON PERRIN de la SELARL LX RIOM- CLERMONT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND et par Maître Joëlle DIEZ de la SELARL DIEZ, avocat

[O] [Adresse 15] [Localité 7] Représentés par Maître Barbara GUTTON PERRIN de la SELARL LX RIOM- CLERMONT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND et par Maître Marc PETITJEAN, avocat au barreau d'AURILLAC

[B] [G] exerçant sous le nom commercial ENTREPRISE [B] [G] [Adresse 3] [Localité 2] Représenté par Maître Barbara GUTTON PERRIN de la SELARL LX RIOM- CLERMONT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

) et Me Jacques VERDIER, avocat au barreau d'AURILLAC (avocat plaidant) Timbre fiscal acquitté APPELANT ET : DEPARTEMENT DU CANTAL [Adresse 10] [Localité 3] Représentants : Me Barbara GUTTON