Assisté de Maître Chantal GUIDOT-IORIO, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, commis d'office.

539 087 106 Représentée par Me Clarisse MOUTON de la SELARL LEINSTER WISNIEWSKI MOUTON LAGARRIGUE, avocat au barreau de NANCY Avocat plaidant Me Olivier PERNET avocat au barreau de COLMAR INTIMÉE

[Localité 3] (Haute-Savoie), retraité, domicilié [Adresse 2] Représenté par Me Frédérique MOREL, avocat au barreau de NANCY et plaidant par Me Pierre ANDRE BABEL avocat au barreau d'EPINAL INTIME

la Cour : Jugement du 16 avril 2021 rendu par le pôle social du tribunal judiciaire de LA ROCHE-SUR-YON APPELANTE : S.A.S. [4] ([4]) [Adresse 5] [Localité 2] Représentée par Me Renaud GUIDEC

INTIMEE : Société SARA ZA de la Pépinière-3, rue d'Espagne 53400 CRAON représentée par Maître Renaud GUIDEC de la SELARL DSG AVOCATS, avocats au barreau de NANTES-No du dossier 109474 COMPOSITION

INTIMEE CONCLUANT par la SCP JULLIEN LECHARNY ROL, Avoués près la Cour d'Appel de VERSAILLES. PLAIDANT par Maître Anne-Isabelle GREGORI, avocat du barreau de GUADELOUPE. - S.A.

BASTIA, Me BUCQUET-CAMMILLI, avocat au barreau d'AJACCIO (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2011/ 3881 du 05/ 01/ 2012 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de BASTIA) INTIME

né le 11 Janvier 1950 à PORTO VECCHIO ... 20137 PORTO VECCHIO assisté de Me Laura FURIOLI, avocat au barreau d'AJACCIO INTIMEE : Mme Sylvie Y...

Adresse 7] [Localité 3] Représentée et plaidant par Me Nicolas BERETTI, avocat au barreau de PARIS substituant Me Gabriel RIGAL de la SELARL ONELAW, avocat au barreau de LYON ET : INTIMEE

domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 6] [Localité 3] représentée et plaidant par Me Jean Damien MERMILLOD-BLONDIN de la SELARL JURISTIA - AVOCATS, avocat au barreau de GRENOBLE INTIMEES

RG n° 10-01714 APPELANTE CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE [Localité 5] [Adresse 3] [Adresse 3] représentée par Me Olivier MEYER, avocat au barreau de PARIS, toque : P0052 INTIMÉES

ABITTIBI 49 rue du Maréchal Leclerc 49400 SAUMUR représentée par Maître Etienne BONNIN, avocat au barreau d'ANGERS INTIMEES : Madame Colette X... ... 49650 BRAIN SUR ALLONNES (bénéficie

[T] [V] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Anne PAINSET BEAUVILLAIN, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER INTIMÉE : Association CROIX ROUGE FRANCAISE [Adresse 4] [Localité 3] représentée

L'intimée estime qu'en sa qualité de cadre, responsable commerciale, l'appelante devait faire preuve d'exemplarité.

par Me Julien MALLET de la SELASU MVA AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : A0905 Assistée de Me Frédéric JANIN de la SELARL NEXEN CONTENTIEUX, avocat au barreau de LYON, toque : 2127 INTIMEES

Stéphanie FONTAINE, avocat au barreau de TOULOUSE (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 31555/2022/008819 du 27/06/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de TOULOUSE) INTIMEE

Par des mémoires, enregistrés le 26 août 2022 et le 27 octobre 2022, la SAS Gruber Ballet Opera, représentée par Me Guidet, demande à la Cour : 1°) de rejeter la requête du ministre de l'économie, des

APPELANTE Madame GITA X... ... 97115 SAINTE-ROSE Représentée par Maître Sully LACLUSE de la SELARL LACLUSE-CESAR (Toque 2), avocat au barreau de la GUADELOUPE INTIMÉE SA BANQUE FRANCAISE ET COMMERCIALE