ou porteur forestier et une pelle équipée d'un grappin scie.

A B, représenté par Me Grillon, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 23 février 2025 par lequel le préfet du Territoire de Belfort a décidé de sa remise aux autorités espagnoles sous réserve

G : 10/ 206 SCI PROMO GRAVONE C/ X... Y...

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 avril 1984 et 2 août 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE DES ETABLISSEMENTS JEAN GRAPIN

N° Portalis 352J-W-B7I-C4XDJ N°: 1/MM Requête du : 25 Avril 2024 24/51307 [1] [1] Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE REFERE RECTIFICATIVE rendue le 25 avril 2024 par Maïté GRISON-PASCAIL

Copie exécutoire : GRISON Ines Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 3 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE

faisant fonction de Président, Monsieur Jacques BICHARD, magistrat honoraire excerçant une activité juridictionnelle Greffier, lors des débats : Mme Alix MOULINS lors du prononcé : Mme Virginie GRISON

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 septembre 2025, le centre hospitalier (CH) de Béziers (Hérault), représenté par Me Grillon, avocat, membre de la société civile professionnelle

CONTROLE AUTO [Localité 1] [Adresse 8] [Localité 1] Représentée par Me Philippe GRILLON de la SCP GRILLON PHILIPPE, avocat au barreau de MONTPELLIER S.A.

N° RG 24/51017 - N° Portalis 352J-W-B7I-C36X5 N° : 7 Assignation du : 07 Février 2024 [1] [1] 1 Copie exécutoire délivrée le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 30 avril 2024 par Maïté GRISON-PASCAIL

Jean-Paul BESSON, premier président de la chambre, Mme Claire DAVID, magistrat honoraire, Greffier, lors des débats : Madame Virginie GRISON lors du prononcé : Madame Virginie GRISON ARRÊT

- N° Portalis 352J-W-B7H-CY4D2 N° : 3 Assignation des : 30 Janvier 2023 1er Février 2023 [1] [1] 3 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 31 janvier 2024 par Maïté GRISON-PASCAIL

N° RG 23/58338 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3FCQ N° : 12 Assignation du : 07 Novembre 2023 [1] [1] 1 Copie exécutoire délivrée le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 17 janvier 2024 par Maïté GRISON-PASCAIL

50531 - N° Portalis 352J-W-B7I-C3ZHO N° : 12 Assignation des : 16, 17, 18, 19 Janvier 2024 [1] [1] Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE REFERE rendue le 24 avril 2024 par Maïté GRISON-PASCAIL

352J-W-B7H-C3LB2 FMN° : Assignation du : 27 Novembre 2023 N° Init : 23/51588 [1] [1] Copies exécutoires délivrées le: EXPERTISE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 24 janvier 2024 par Maïté GRISON-PASCAIL

N° RG 23/55431 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2JIL N° : 2 Assignation du : 07 Juillet 2023 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 20 décembre 2023 par Maïté GRISON-PASCAIL

ordonner la suspension de l’exécution de la délibération du 26 mai 2025 par laquelle le conseil municipal de la Roche-Blanche a décidé de céder le bâtiment nommé « Fort » ou « Château » ou « Maison Griffon

procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 novembre 2021, et des pièces du 3 janvier 2023, Mme A B, agissant en son nom personnel et au nom de son enfant mineur, représentée par Me Grillon