faux de prétendre que le produit de la vente de l'immeuble l'aurait désinteressée en présence de créanciers superprivilégiés", alors que Mme Y... avait établi que le produit de la vente de l'immeuble grevé

journées de mise à pied des 29 et 30 décembre 1987, alors que, selon le moyen la Société SPST soutenait que sa lettre du 4 janvier 1988 ne prononçait la levée de la mise à pied frappant les salariés en grève

visite de deux techniciens venus effectuer un contrôle du matériel d'embouteillage de la société; qu'ainsi l'employeur avait fait grief à son salarié d'avoir refusé de collaborer, et d'avoir fait une "grève

Les acquéreurs font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes, alors « que l'acquéreur d'un immeuble grevé d'une charge occulte a droit à une indemnité équivalente à la diminution de la valeur du terrain

augmentation des délais n'est pas applicable au délai de quarante jours dans lequel le créancier inscrit, notifié du titre de propriété de l'acquéreur, doit requérir la mise aux enchères de l'immeuble grevé

son intention de ne pas être présent aux débats pour raisons médicalement précisées, les renseignements requis du centre de détention ayant alors fait apparaître qu'il disait venir d'entreprendre une grève

ou endommagés par les tempêtes, les crues, la houle et tous phénomènes atmosphériques" ; que cette disposition n'est en conséquence pas applicable aux difficultés d'approvisionnements dues à une grève

instance rendu conformément aux conclusions de l'appelant ; qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions de la société Compagnie de promotion liégeoise, la société Immgest et la société Immobilière Grevy

n'existe pas d'indivision entre le nu-propriétaire et l'usufruitier ; que dans ces conditions, le juge ne peut, à la demande d'un nu-propriétaire, ordonner la vente de la pleine propriété d'un bien grevé

par la SCI, sans rechercher si cette société, dont elle constatait l'absence d'activité, n'avait pas subi un préjudice direct du seul fait de devoir assumer le coût d'un emprunt inutile et de voir grever

Le 22 juin 2016, invoquant un mouvement de grève des contrôleurs aériens de l'aéroport de [Localité 2], la société Ryanair a annulé ce vol. 3. Par déclaration au greffe du 26 mai 2017, MM.

constitue une mesure d'urgence autorisant l'autorité administrative à prendre un arrêté d'expulsion sans saisine préalable de l'autorité judiciaire"; qu'en effet, les occupants des lieux ont entamé une grève

constitue une mesure d'urgence autorisant l'autorité administrative à prendre un arrêté d'expulsion sans saisine préalable de l'autorité judiciaire"; qu'en effet, les occupants des lieux ont entamé une grève

banque au notaire instrumentaire ; qu'ils ont fait toutes diligences pour que les fonds soient fournis au notaire instrumentaire pour le 1er novembre 1988, ce qui a été rendu impossible par le fait de la grève

Ces parcelles, voisines de celle appartenant à Mme [H], cadastrée BK n° [Cadastre 5] et issues de la division d'un même fonds, sont grevées d'une servitude non aedificandi. 3.

une indemnité au profit des propriétaires, des titulaires de droits réels ou de leurs ayants droit ; que le juge ne peut limiter ou refuser l'indemnité que si l'acquisition de droits sur le terrain grevé

l'avoir condamnée à payer à un certain nombre de salariés diverses sommes correspondant aux avantages individuels acquis sous l'empire des accords antérieurs et les salaires afférents à des journées de grève

d'une provision et de fixer une indemnité d'occupation, alors, selon le moyen : 1°/ que le propriétaire qui poursuit la résiliation du bail de l'immeuble dans lequel s'exploite un fonds de commerce grevé