25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale ; La décision est portée à la connaissance des parties par le greffe

ARRÊT : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 02 Octobre 2020, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à

Greffière, lors des débats : Mme Clémentine GLEMET ARRÊT : - CONTRADICTOIRE - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

Greffier, lors des débats : Mme Camille MOLINA ARRÊT : - Contradictoire - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour au 15 octobre 2020 prorogé au 29 octobre 2020, les

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 15 Octobre 2020.

par le greffe pénitentiaire de la maison d'arrêt : "vous êtes condamné, vous devez faire parvenir votre demande à la juridiction concernée" ; que le 29 janvier 2013, Maître Y..., constatant l'absence

Elle a sollicité par requête reçue au greffe le 12 février 2019, au visa des articles 84 et suivants du code de procédure civile, l'autorisation d'assigner à jour fixe.

Vu les dernières conclusions (n°3) de la société APM Monaco (société anonyme monégasque), appelante, remises au greffe et notifiées par voie électronique le 26 juin 2020 à la société [H] (SAS) venant aux

Greffier : Madame Pauline MAHEUX, lors des débats ARRÊT : - contradictoire, - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les

enregistré à son secrétariat le 17 décembre 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de copie de son dossier médical lié à sa greffe

#Wolfdieter Graf Yorck von Wartenburg protiv Europskog parlamenta.#Brisanje.#Predmet T-59/89.

Fabrice X... a fait connaître au juge d'instruction le nom de l'avocat qu'il choisissait pour assurer sa défense ; que le juge d'instruction qui a reçu ce courrier le 20 mai en a informé le jour même le greffe

Violations de l'art. 6-1;Non-lieu à examiner les autres griefs au regard de l'art. 6-1;Remboursement frais et dépens - procédure nationale;Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la Convention

  © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence

Non-violation matérielle de l'art. 3;Violation de l'art. 3 quant à l'absence d'enquête effective sur les griefs du requérant;Préjudice moral - réparation pécuniaire;Remboursement partiel frais et dépens

    Le Gouvernement allègue que la Cour n’a pas compétence ratione temporis pour examiner les griefs du requérant.

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    Le 13 mars 2003, la Cour a décidé de porter la requête à la connaissance du Gouvernement quant aux griefs tirés de l’article 6 §§ 1 et 3   b).