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le siège social est sis [Adresse 1] représenté par Maître Alexandre GEOFFRAY de la SCP CHAZELLE AVOCATS, avocats au barreau de LYON Vu l’assignation délivrée le 28 juin 2022 par laquelle Monsieur

FREDERIC GEOFFROY, PRESIDENT, ASSISTE DE MME YONAH BONGHO-NOUARRA, GREFFIER, RG 2024062004 26/11/2024 ENTRE : SA FRANFINANCE, dont le siège social est au [Adresse 1] – RCS B 719807406 Partie demanderesse

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Geoffroi, contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, chambre correctionnelle, en date du 27 décembre 1990, qui, pour subornation de témoin, les a condamnés à 15 000 francs d'amende chacun.

Laissons la charge des dépens par moitié entre les parties, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 96,68 € dont 15,90 € de TVA.

L’ETOILE DE L’ORIENT prise en la personne de son représentant légal Dont le siège social est sis [Adresse 4] Représentée par Me Jean-Bernard GEOFFROY, avocat au barreau de BETHUNE DEFENDEURS SA MERCEDES-BENZ

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU 3, Sente des Dorées, dont le siège social est sis à Paris (8ème),

RG 23/04387 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2D77 N° MINUTE : 2024/9 JUGEMENT rendu le mardi 30 avril 2024 DEMANDERESSES Madame [L] [B], demeurant [Adresse 2] - [Localité 4] représentée par Me Geoffroy