AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372309cd580146774049a7
17 juin 1998
17 juin 1998
réparation du préjudice doit être intégrale, sans pouvoir nuire ni profiter à la victime, de sorte que les dommages-intérêts dus au créancier de l'obligation inexécutée sont de la perte qu'il a faite et du gain
Source officiellePage 15 sur 1708
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comm
613722c6cd580146774014b9
1 avril 1997
1 avril 1997
conformément à la loi ; Statuant sur les pourvois principal, incident et provoqué ; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Angers, 21 février 1994), que la société Foc a fourni des gaines
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