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34 159 résultats pour « Gassin »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372309cd580146774049a7

Cassation

17 juin 1998

17 juin 1998

réparation du préjudice doit être intégrale, sans pouvoir nuire ni profiter à la victime, de sorte que les dommages-intérêts dus au créancier de l'obligation inexécutée sont de la perte qu'il a faite et du gain

Source officielle

Page 15 sur 1708

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Journal officiel
Dépôts des comptes

JOURDAN-GASSIN CONSEILS

SIREN 904737178Greffe du Tribunal de Commerce de nice

14/07/2026

Voir →

Modifications diverses

GASSIN CAPITAL INVESTMENT

SIREN 994407187Greffe du Tribunal de Commerce de Fréjus

09/07/2026

Voir →

Dépôts des comptes

LA BASTIDE DE GASSIN

SIREN 898720271Greffe du Tribunal de Commerce de fréjus

09/07/2026

Voir →

Créations

SCM PROXY URG GASSIN

SIREN 106822000Greffe du Tribunal de Commerce de Fréjus

09/07/2026

Voir →

Dépôts des comptes

GASSINVEST

SIREN 482776739Greffe du Tribunal de Commerce de créteil

03/07/2026

Voir →

CC

comm

613722c6cd580146774014b9

Cassation

1 avril 1997

1 avril 1997

conformément à la loi ; Statuant sur les pourvois principal, incident et provoqué ; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Angers, 21 février 1994), que la société Foc a fourni des gaines

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200589

Cassation

20 juin 2024

20 juin 2024

Pour fixer la somme revenant à Mme [V] au titre des pertes de gains professionnels actuels à 118 526,83 euros, l'arrêt retient que le total de ce poste s'élève à la somme de 140 257,98 euros, comprenant

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200674

Cassation

16 juillet 2020

16 juillet 2020

Y... que sous le vocable de perte de gains professionnels actuels il sollicite en réalité tant une perte de gains professionnels actuels que futurs car il réclame l'indemnisation de sa perte de gains jusqu'à

Source officielle
CC

cr

61372696cd58014677426c6e

Cassation

30 novembre 2005

30 novembre 2005

aux jeux de 350 000 euros pour l'année 2003, soit 311 610 euros gagnés dans un établissement "le Horse Croisette" à Cannes, et 38 525 euros gagnés au PMU "Casque Café" ; que ces gains somptuaires étaient

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100428

Cassation

4 septembre 2024

4 septembre 2024

Il résulte de ce texte et de ce principe que la perte de gains professionnels futurs, liée un accident survenu lors de la naissance de la victime ou dans son jeune âge, la privant de toute possibilité

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200840

Cassation

18 septembre 2025

18 septembre 2025

[O] qui faisait valoir que l'imputation de la rente ne pouvait avoir lieu sur le poste de déficit fonctionnel permanent dès lors qu'elle était déjà intervenue sur le poste de perte de gains professionnels

Source officielle
CC

civ3

61372369cd580146774096a3

Cassation

29 mars 2000

29 mars 2000

suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Marie X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 mai 1997 par la cour d'appel de Grenoble (Chambre commerciale), au profit de la société Les Garines

Source officielle
CC

cr

613725e4cd58014677421563

Cassation

24 janvier 2001

24 janvier 2001

commerçant ne pouvant justifier un prélèvement dans sa propre caisse) ; que Robert Y... pouvait lors des relevés de caisses vérifier grâce à la mémoire des machines le montant des jeux, le montant des gains

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01226

Cassation

24 octobre 2023

24 octobre 2023

[L] à payer à Mme [C] la somme de 48 000 euros au titre des pertes de gains professionnels futurs et incidence professionnelle et l'a débouté du surplus de ses demandes, alors : « 1°/ qu'en statuant

Source officielle
CC

cr

613725c7cd5801467742077b

Cassation

1 juin 1999

1 juin 1999

eu un revenu bien supérieur à son salaire antérieur à l'accident, 19 051, 00 francs net ; qu'enfin, il convient de rappeler que l'incapacité totale de travail n'est pas constituée que du montant des gains

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200233

Cassation

26 janvier 2023

26 janvier 2023

[J] au titre de la perte de gains professionnels futurs, en conséquence, condamn[é] solidairement la MAAF et Mme [G] à payer à M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200292

Cassation

27 mars 2025

27 mars 2025

technique du bâtiment C qui était une partie commune, et non des désordres créés dans les parties privatives, même traversées par ces gaines, de sorte que les instances de référé et au fond RG 20/00916

Source officielle
CC

civ1

61372362cd58014677409172

Cassation

19 octobre 1999

19 octobre 1999

avait gagné la maison ; que l'arrêt attaqué (Douai, 29 septembre 1997) a décidé qu'en faisant parvenir à Mme X... des documents publicitaires équivoques dans le but de faire naître le vain espoir d'un gain

Source officielle
CC

civ1

61372363cd58014677409231

Cassation

19 octobre 1999

19 octobre 1999

X... des documents publicitaires équivoques dans le but de faire naître chez lui l'espérance du gain promis, ne pouvait le débouter de sa demande en paiement de la contre-valeur de la maison promise sans

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00485

Cassation

28 juin 2023

28 juin 2023

judiciaire, la somme de 40 636 euros au titre des conséquences de l'annulation du contrat, alors « qu'en raison de l'annulation du contrat, ne peut être indemnisée la perte de chance de réaliser les gains

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200550

Cassation

25 juin 2020

25 juin 2020

W... pour la perte de gains professionnels actuels à la somme de 58 506 € ; AUX MOTIFS QUE « sur l'indemnisation avant aggravation : la perte de gains professionnels actuels : que M.

Source officielle
CC

cr

61372602cd580146774223d9

Cassation

9 novembre 1999

9 novembre 1999

Bernard X... à payer à Chabha Y..., partie civile, la somme de 90 000 francs à titre de dommages-intérêts ; " aux motifs que Chabha Y... demande la somme de 90 000 francs représentant la moitié du gain

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200717

Cassation

8 juillet 2021

8 juillet 2021

[Z] Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR fixé à « 0 » la perte de gains professionnels futurs (PGPF) subie par M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100022

Cassation

15 janvier 2025

15 janvier 2025

[V] devant le tribunal judiciaire en partage de l'indivision et en paiement d'une somme de 155 337 euros correspondant à un gain au loto, tiré le 24 décembre 2014. 3.

Source officielle