AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
613723fdcd58014677410cc6
12 mars 2003
12 mars 2003
Z..., ès qualités, la société Garaut plâtre et la société Baticim ; Met hors de cause la société SNAE ; Sur le second moyen du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi provoqué, réunis :
Source officiellePage 15 sur 39
comm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00234
17 mars 2009
17 mars 2009
l'a fait, motif pris que «la valeur vénale retenue par l'administration fiscale sera confirmée» dès lors que "le premier terme de comparaison cité par l'administration fiscale, situé quartier de la Garoupe
Source officielle