text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 15 Février 2000 Galloni

DBVB-V-B7I-BN3HJ [B] [C] C/ Etablissement SIP [Localité 5] Etablissement [6] [I] [R] épouse [T] Copie exécutoire délivrée le : 07/10/2025 à : Me Laetitia GABORIT

Houssais, rapporteur public, - et les observations de Me Betoulle-Benaben, substituant Me Gaborit, représentant les requérantes. Considérant ce qui suit : M. I...

DÉTENTION DÉCISION du : 19/04/2024 I.D.P N° : 12/2023 N° RG 23/02402 - N° Portalis DBVN-V-B7H-G33J Arrêt N° : NOTIFICATIONS le : 19/04/2024 [V] [I] la SCP DENIZEAU GABORIT

X..., demeurant c/o Scp Gaborit-Relmy ... ; M.

Par un mémoire en défense enregistré le 23.02.2024, la commune du Raincy, représentée par la SCP Gaborit-Rücker-Savignat-Valent et Associés, avocat, conclut au non-lieu à statuer sur le recours de la société

[Y] [W] ET ASSOCIES Copie exécutoire délivrée le : à : Me RANCHERE Me GABORIT Copie certifiée conforme délivrée le : à : TC [Localité 7] RÉPUBLIQUE

Localité 15] de nationalité Française [Adresse 5] [Localité 8] représentée par Me Stéphanie ARENA, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 637 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Magistrat : Madame Tatiana GAUROIS

à [Localité 11] (78) [Adresse 6] [Localité 9] Représentée par Maître Valérie BOULESTEIX, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 354 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Magistrat : Madame Tatiana GAUROIS

HYPERMARCHES C/ [L] [G] Copie exécutoire délivrée le : 01 Juillet 2024 à : Me Sophie GOMILA de la SCP WABG, avocat au barreau de NICE Me Souad SAMMOUR de la SEP GABORIT

[E] [G] Copie exécutoire délivrée le : à : Me GABORIT Me MAZY Copie certifiée conforme délivrée le : à : TC [Localité 7] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU

B, représenté par Me Gaffuri, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne du 1er avril 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de l'Aube du 15 décembre

C D, représenté par Me Gaffuri, demande au tribunal : 1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 7 août 2024 par lequel la préfète de la Aube l'a obligé à quitter le territoire français dans un

B..., représenté par Me Gaffuri, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 3 juillet 2025 ; 2°) d’annuler l’arrêté du 18 octobre 2024 ; 3°) d’enjoindre au préfet de l’Aube de lui délivrer

A, représenté par Me Gaffuri, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 2 mars 2023 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 28 juin 2022 ; 3°) d'enjoindre à la préfète de l'Aube de lui délivrer un titre

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 2 août 2023, Mme B, représentée par Me Gaffuri, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 23 juin 2023 ; 2°) d'annuler l'arrêté du

B..., représentée par Me Gaffuri, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 27 novembre 2025 ; 2°) d’annuler l’arrêté du 4 février 2025 ; 3°) d’enjoindre au préfet de l’Aube de lui délivrer

margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Information Note on the Court’s case-law 15 February 2000 Galloni