Y... a été engagé le 1er décembre 2010 par la société Les Forges de Froncles en qualité d'opérateur régleur ; que M.

N..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 16 mars 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 7), dans le litige l'opposant à l'association Groupement des retraités éducateurs sans frontières

unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par un premier président (Paris, 3 avril 2000), que Mme X..., de nationalité chinoise, qui avait été l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière

d'emprisonnement ferme pour escroquerie, détention de faux documents administratifs, entrée ou séjour irrégulier d'un étranger en France et soustraction à l'exécution d'une mesure de reconduite à la frontière

conformément à un "protocole" signé le 2 septembre 2002 entre elle-même et la société malouine Comapêche, et pour permettre l'adhésion de celle-ci, l'association, dont la zone géographique s'étendait de la frontière

demande de confrontation du prévenu avec ses accusateurs ; " aux motifs que : " le 9 octobre 1995, les policiers de la DICILEC procédaient à l'arrestation de convoyeurs qui tentaient de franchir la frontière

code civil ; 2°/ que dans son rapport du 9 août 2013, l'expert [T] a seulement énoncé que l'expert [S], chargé du bornage en décembre 1984, avait considéré comme exactes les bornes délimitant la frontière

X... a fait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière et d'une décision de maintien en rétention dans des locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, que sur demande du préfet des

Bin X... a été l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière, que le préfet de police de Paris l'a maintenu en rétention, que le président d'un tribunal de grande instance a prolongé cette rétention

1°) d'annuler le jugement du 4 septembre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris 1) a annulé son arrêté du 31 août 2002 décidant la reconduite à la frontière

X... et la société Frontère un avenant au contrat de travail ; que la cour d'appel ne pouvait donc conclure à une modification (substantielle) du contrat de travail de M.

correctionnelle du tribunal judiciaire de Marseille en date du 13 janvier 2022, ayant prononcé une interdiction du territoire français d’une durée de 5 ans, entraînant de plein droit reconduite à la frontière

(sa demi-soeur) née en février 1997 ; qu'une première fois, le 8 août 1992, par une plainte aux services de police de l'air et des frontières du Perthus, l'enquête diligentée était classée sans suite par

relèvement de l'interdiction définitive du territoire français ; "aux motifs que, sur la forme, la requête présentée est recevable dès lors que Mohamed X..., devenu libre, a été reconduit à la frontière

cette atteinte aux droits de la défense, que « l'intégralité de la procédure de transfert d'[Y] [X] a été remise par les autorités espagnoles aux autorités françaises de la police de l'air et des frontières

Kivuma X..., ressortissant angolais en situation irrégulière sur le territoire français, a été l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière et de placement en rétention pris par le Préfet de Police

Y..., ressortissant tunisien, un arrêté de reconduite à la frontière et de maintien en rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ; que M.

X..., de nationalité turque, a fait l'objet d'arrêtés de reconduite à la frontière et de maintien en rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pris par le préfet de la