Frydman, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions tendant à l'annulation de la proposition de la commission départementale d'aménagement foncier de la Haute-Saône du 22 octobre 1986 : Considérant

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 18 du code de la route : "Saisi d'un procès-verbal constatant une des infractions visées à l'article L. 14, le préfet du

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des termes mêmes de la décision en date du 12 octobre 1988 de la commission départementale d'aménagement foncier de la Sarthe que si, au

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'à la suite de l'annulation par le tribunal administratif de Besançon, de la décision par laquelle le directeur du centre d'accueil et de soins d'Etalans

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, pour annuler la décision attaquée de la commission départementale d'aménagement foncier des Vosges, en date du 6 octobre 1983, en tant qu'elle concerne

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux administratif : "Il est créé des cours administratives compétentes

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.55 du code des pensions civiles et militaires de retraite : "La pension et la rente viagère d'invalidité sont définitivement

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 20 du code rural : "Doivent être réattribués à leurs propriétaires, sauf accord contraire, et ne subir que

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la COMMUNE DE SAINTE-MARIE DE LA REUNION fait appel du jugement en date du 27 mars 1991 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis-de-la-Réunion

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'arrêté en date du 6 octobre 1986 par lequel le maire de Biarritz a mis fin aux fonctions que M.

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'économie : Considérant que le Conseil d'Etat statuant au Contentieux, après

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les époux X... demandent la condamnation du centre hospitalier d'Auxerre à verser une astreinte en vue d'assurer l'exécution du jugement du 20 avril

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Considérant que si M.

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en prévoyant que les membres du corps des gradés et gardiens de la paix de la police nationale composant les brigades de surveillance de secteur exerceront

Frydman, Auditeur, - les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 41 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 "la requête des parties doit être signée par

Il résulte du procès-verbal d'ambiance du 5 janvier 2019 que des manifestations ont eu lieu vers l'avenue Friedland et qu'une partie du cortège s'est engagée sur le boulevard Saint-Germain.

He was represented before the Court by Mr Markku Fredman, a lawyer practising in Helsinki.

    Freimann c. Croatie (requête n o 5266/02)   Violation de l’article 6 § 1 Jorgić c. Croatie (n o 70446/01)   Règlement amiable Kresović c.