de fonds traitées par la SAS LBO France Gestion tandis que celle-ci prétend limiter ce périmètre aux seules levées de fonds réalisées par la salariée.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 8 octobre 2004), que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 décembre 2001), que le 22 mai

une promesse de vente d'une parcelle de terrain située sur la commune de SAINT-JEAN-LE-VIEUX (Ain) Hameau de Hauterive lieu dit "Sous L'Ormay" section ZH n° 13 moyennant le prix principal de 150.000 francs

CHAUVIN, président Arrêt n° 530 F-D Pourvoi n° E 18-16.176 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE

VIGNEAU, président Décision n° 10197 F Pourvoi n° J 21-23.851 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _____________________

introduite le 15 juin 2012 EXPOSÉ DES FAITS Le requérant, le Syndicat National Des Fabricants D’Isolants En Laines Minérales Manufacturées (le FILMM), est un syndicat professionnel de droit français ayant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 28 octobre 2002), que la

conforme délivrées le : à : Me Anne-laure DUMEAU Me Franck LAFON RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE SEPT AVRIL DEUX MILLE VINGT CINQ, La cour d'appel de Versailles

[A] et la société H8 Invest ont levé l'option qui leur avait été conférée par la promesse d'achat du solde des actions de la société ART auprès de la société Emas Digital.

France, n° 20153/04, § 74, 18 décembre 2008 ; CEDH, Legrand c. France, n° 23228/08, § 36, 26 mai 2011 ; CEDH, Allègre c. France, n° 22008/12, § 52, 12 juillet 2018).

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

2026 Rejet Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 149 F-D Pourvoi n° Z 24-13.941 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux mars mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant

2001, 2 400 actions, toujours au même prix de 226 francs ; qu'il a ensuite revendu toutes ces actions à Vivendi pour 792 francs le 2 août suivant, réalisant ainsi un bénéfice de 4 529 132 francs (soit

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt

de 3 990,95 francs TTC était de 5 % du prix; qu'ensuite, Jean-Luc X... devait s'acquitter de 59 échéances de 1 625,31 francs TTC; qu'après la dernière échéance fixée au 5 juin 1995 subsistait une valeur

X... s'est présenté à son poste, le rédacteur en chef qui disposait parmi les non-grévistes d'un personnel suffisant a levé la réquisition le concernant et l'a invité à rentrer chez lui, que cependant