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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2503642_20250829
29 août 2025
29 août 2025
Par ailleurs, l'obligation de quitter le territoire français n'est pas assorti d'une interdiction du territoire français de sorte qu'ils peuvent à tout moment solliciter un visa consulaire pour se rendre
Source officielle5ème Chambre
DTA_2503643_20250829
29 août 2025
29 août 2025
Par ailleurs, l'obligation de quitter le territoire français n'est pas assorti d'une interdiction du territoire français de sorte qu'ils peuvent à tout moment solliciter un visa consulaire pour se rendre
Source officielleJuge Unique
DTA_2304024_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Sur l'obligation de quitter le territoire français : 2.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2300780_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
A demande l'annulation, la préfète de la Gironde a rejeté sa demande, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03350_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
A... a demandé au tribunal administratif de Nancy d’annuler l’arrêté du préfet de Meurthe-et-Moselle du 10 mars 2023 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24NC02126_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
français illégale ; elle est insuffisamment motivée et est entachée d’erreur de droit en l’absence de risque de soustraction à l’obligation de quitter le territoire français ; - la décision fixant le
Source officielle1ère Chambre
DTA_2202644_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
C, ressortissant nigérian né en 1989, déclare être entré sur le territoire français en avril 2021.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2501120_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
D a bénéficié de l'entretien individuel mentionné par les dispositions précitées, qui s'est déroulé le 6 mars 2025 à la préfecture de la Haute-Vienne en langue française, langue que l'intéressé a déclaré
Source officielleSection 8 - Chambre 1
DTA_2421665_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
Dès lors, et malgré les liens sociaux qu'elle a pu nouer sur le territoire français, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, en refusant la délivrance d'un titre de séjour à Mme C, le
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA03356_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 2.
Source officielleCour d'Appel
6253cb86bd3db21cbdd8db23
4 avril 2011
4 avril 2011
née le 28 Janvier 1982 à VILLEFRANCHE-SUR-SAONE (69400) ... 01600 TREVOUX représentée par Me André BARRIQUAND, avoué à la Cour assistée de Me Jean françois MANSUINO, avocat au barreau de BOURG-EN-BRESSE
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
61624d62ed30a8f561738234
12 juin 2014
12 juin 2014
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 12 Juin 2014 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 13/05127 Décision
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100422
5 avril 2012
5 avril 2012
chiropraxie et d'avoir, en conséquence, déclaré Mme Z...irrecevable en son action fondée sur les principes de la responsabilité contractuelle ; AUX MOTIFS QUE Mme Z...fait valoir qu'elle a eu la volonté de nouer
Source officielleCour d'Appel
6253cd13bd3db21cbdd92381
6 mai 2015
6 mai 2015
avocat au barreau de BASTIA COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue en chambre du conseil du 09 mars 2015, devant la Cour composée de : Mme Gisèle BAETSLE, Président de chambre Mme Françoise
Source officielleCour d'Appel
6253cbeabd3db21cbdd8e9f1
15 décembre 2011
15 décembre 2011
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 15/ 12/ 2011 *** No MINUTE : No RG : 11/ 02517 Jugement (No 10/ 03809) rendu le 19 Janvier
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
653b5893502b828318c4e235
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Elle soutient que le contrat consenti est un contrat sui generis, qui est un contrat intermédiaire entre la concession exclusive et la franchise, dont l'objectif consiste à nouer un partenariat offrant
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
6032de62624b5252a0fbc6f5
15 novembre 2017
15 novembre 2017
Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRET DU 15 NOVEMBRE 2017 (n° 740 , 5 pages) Numéro d'inscription
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2210982_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Elle soutient que : - la décision portant obligation de quitter le territoire français : - a été prise par une autorité incompétente ; - est entachée d'une erreur de fait, dès lors qu'elle est
Source officielleCour d'Appel
6253c88fbd3db21cbdd85a24
11 septembre 2001
11 septembre 2001
privilégiées, a prononcé à son encontre une sanction pécuniaire d'un montant de 1.768.870 francs et ordonné sa publication au Bulletin Mensuel de la COB ainsi qu'au Journal Officiel de la République Française
Source officiellecomm
6079d3709ba5988459c5936b
15 janvier 1980
15 janvier 1980
BASTIA, 10 JANVIER 1978), L'AGENCE DE BORGO DE LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA CORSE (LA CRCAMC) A OUVERT UN COMPTE, EN MAI 1975, A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "SOCIETE FRANCAISE
Source officiellePage 15 sur 38