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Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 12 mai et 6 septembre 2021, la société Whirlpool France SAS, représentée par Maîtres Grangé et Bacquet, demande

Source officielle

CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA01066_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

Source officielle

CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_18DA00977_20230110

Admin. Appel

10 janvier 2023

D G et Mme E G, qui ont repris l'instance à la suite du décès de Stéphan G le 10 décembre 2018, représentés par Me François Lampin, concluent, dans le dernier état de leurs écritures : 1°) au rejet

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_22PA00332_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

Baronnet, rapporteur public, Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle

Cour d'Appel

6253c9ebbd3db21cbdd8993d

Appel

6 juin 2007

Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 2ème Chambre - Section A ARRET DU 06 JUIN 2007 (no , pages) Numéro d'inscription

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA00585_20231031

Admin. Appel

31 octobre 2023

Il soutient que la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas été prise à l'issue d'une procédure irrégulière.

Source officielle

CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA01662_20240409

Admin. Appel

9 avril 2024

sur le territoire français d'une durée d'un an.

Source officielle

CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA01675_20240514

Admin. Appel

14 mai 2024

et interdiction de retour sur le territoire français dans un délai de deux ans.

Source officielle

CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA02033_20240710

Admin. Appel

10 juillet 2024

et lui a interdit de revenir sur le territoire français pendant deux ans.

Source officielle

CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA02334_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

Le 19 mars 2021, il a sollicité son admission au séjour en tant que " salarié " sur le fondement de l'article 3 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988.

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_21PA04968_20220728

Admin. Appel

28 juillet 2022

Mme D B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 7 août 2020 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_21PA05707_20220728

Admin. Appel

28 juillet 2022

C a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 22 février 2021 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA00486_20221013

Admin. Appel

13 octobre 2022

Ayant pénétré sur le territoire français, il a sollicité, le 31 juillet 2020, la délivrance d'un titre de séjour en qualité de conjoint d'une ressortissante française.

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA00007_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 4 janvier, 24 octobre et 20 décembre 2022, le centre hospitalier de Beauvais, représenté par Me Jean-François Segard, demande

Source officielle

CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA01444_20231031

Admin. Appel

31 octobre 2023

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 7 juillet 2022, le centre hospitalier d'Armentières, représenté par Me Jean-François Segard, demande à la cour : 1°) à titre principal, d'annuler

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CAA

4ème chambre

DCA_22PA00334_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

Par un jugement n° 2100134 du 23 novembre 2021, le tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté sa demande.

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CAA

4ème chambre

DCA_22PA00335_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

D B, victime des essais nucléaires français, et d'autre part, de condamner l'Etat à réparer les préjudices subis par son époux.

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CAA

4ème chambre

DCA_21PA05703_20220401

Admin. Appel

1 avril 2022

Baronnet, rapporteur public, Considérant ce qui suit : 1.

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Pôle 6 - Chambre 9

6162ec2e6c9bddc825847666

Appel

6 juin 2012

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRÊT DU 06 Juin 2012 (n° 08 , 05 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 10/05502

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA00783_20230124

Admin. Appel

24 janvier 2023

Des observations ont été produites le 30 novembre 2022, après clôture, par Me Jean-François Segard pour le groupement des hôpitaux de l'Institut catholique de Lille, qui n'ont pas été communiquées.

Source officielle

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