.., demeurant ..., Briey (Meurthe-et-Moselle), en cassation d'un jugement rendu le 28 septembre 1989 par le conseil de prud'hommes de Nancy (section agriculture), au profit de l'Office national des forêts

1° à 4°, du même code, sans qu'il y ait lieu de distinguer selon qu'ils sont rémunérés ou non ; que le tribunal judiciaire ne pouvait donc juger que Monsieur [G] en sa qualité de président de la SAS Forêt

La méconnaissance des prescriptions formelles de la loi du 2 janvier 1970 régissant le mandat, qui visent à protéger le mandant dans ses rapports avec le mandataire, étant sanctionnée par une nullité relative

décès d'[N], qui était la conséquence d'un acte thérapeutique, relevait de l'exclusion de garantie mentionnée à l'article 9 du contrat, de juger que cette exclusion de garantie formelle

préalable ou dangereux et l'a condamné en répression à une peine de deux mois de suspension du permis de conduire ainsi qu'à une amende de 600 francs; "aux motifs qu' "il résulte des déclarations formelles

avant cette date, avoir connaissance du litige opposant la société Walter à son propre acheteur ; qu'en affirmant d'office, sans inviter les parties à s'expliquer, que la société Tis devait être formellement

congés payés, d'un rappel de salaire pour le mois de janvier 2011, outre les congés payés afférents, alors selon le moyen : 1°/ que si la novation ne se présume pas, elle n'a pas à être exprimée formellement

moment où il avait été surpris ayant des gestes de nature sexuelle avec son jeune cousin Teddy A..., âgé de 7 ans, et que sa mère Rose-Marie X..., alors que Bastien pouvait se sentir en faute, l'a fortement

la loi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; "alors, d'autre part, que la publication et l'affichage d'une décision à titre de peine ne peuvent être ordonnés qu'en vertu d'une disposition formelle

Code général des Impôts précise expressément que le gérant doit être nommé conformément aux statuts d'une société à responsabilité limitée ou en commandite par actions, il ne pose aucune condition formelle

du 27 septembre 1968, qui exige que la clause attributive de juridiction résulte d'une convention écrite ou, à défaut, d'une convention verbale confirmée par écrit, ne prévoit pas de simples règles formelles

"aux motifs qu'aux termes de son rapport déposé le 30 avril 2002, l'expert a conclu (...) la mise en parallèle des pièces Q2 et Q3 avec l'écriture de Claudine X... permet de la désigner de façon formelle

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arr^et suivant : Sur le pourvoi formé par la Société martiniquaise d'HLM, dite SMHLM, dont le siège social est à Fort-de-France

Au sens de ce texte, une telle clause d'exclusion ne peut être tenue pour formelle et limitée dès lors qu'elle doit être interprétée. 8.

somme de 4 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, alors « que la Cour de Cassation doit exercer son contrôle de la proportionnalité pour s'assurer que l'application trop formelle

(ONF) de Rhône-Alpes en paiement de frais de garderie pour la forêt indivise de Moras-Saint-Sorlin.

Je suis formelle.

Reduci 4-5, 24060 Zandobbio (Italie), en cassation d'un arrêt rendu le 5 juin 1997 par la cour d'appel de Rennes (4e chambre civile), au profit : 1 / de la société civile immobilière (SCI) Les Forières