Stéphane Verclytte, président de chambre, présidant ; Mme Sylvie Pellissier, conseillère d'Etat et Mme Elodie Fourcade, maîtresse des requêtes en service extraordinaire-rapporteure.

Stéphane Verclytte, président de chambre, présidant ; Mme Sylvie Pellissier, conseillère d'Etat et Mme Elodie Fourcade, maîtresse des requêtes en service extraordinaire-rapporteure.

Stéphane Verclytte, président de chambre, présidant ; Mme Sylvie Pellissier, conseillère d'Etat et Mme Elodie Fourcade, maîtresse des requêtes en service extraordinaire-rapporteure.

novembre 1987, faute de s'être expliqué sur les conclusions de l'intéressé faisant valoir que, l'acte ayant été remis à sa belle-fille, celle-ci ne l'en avait pas avisé, de sorte qu'il s'était trouvé forclos

demande alors, selon le moyen, qu'en application de l'article 1384, alinéa 1er du Code civil, la faute de la victime n'exonère totalement le gardien de sa responsabilité que si elle constitue un cas de force

[D] ne pouvait obtenir l'exécution forcée du contrat que la société avait résilié, la cour d'appel a violé les articles 1134, 1149 et 1184 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé

Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de rejeter cette demande, alors, selon le moyen, que la consignation, non acceptée par le créancier, qui n'a pas été validée par un jugement passé en force

que conformément aux dispositions de l'article L. 311-12-1 du Code de l'organisation judiciaire, le juge de l'exécution connaît des contestations s'élevant exclusivement à l'occasion de l'exécution forcée

Attendu que Mmes [R] et [M] font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande tendant à dire et juger que les biens visés par le séquestre conservatif ne peuvent faire l'objet d'une mesure d'exécution forcée

mémoire, Jean X... n'a reconnu aucune violence volontaire imputant à Danielle Y... elle-même le dommage subi, puisque selon lui, elle s'est jetée en travers de la route après qu'il l'eut fait sortir de force

exécutoire de la décision interprétative, faute de notification, laisse entière la force exécutoire de la décision interprétée, dans sa portée préexistante que la décision interprétative n'a fait que

a été notifié par l'administration ; qu'après rejet de leur réclamation, ils ont saisi le tribunal de grande instance pour obtenir le dégrèvement des droits ainsi estimés dus, en invoquant l'état de force

Mlle A..., le Tribunal a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile; 3°/ que les photocopies de quittances non signées dont les créanciers possédaient l'original sont dépourvues de toute force

[N] à la somme de 20 000 euros, alors « que pour apprécier la demande de prestation compensatoire, le juge se place à la date à laquelle la décision prononçant le divorce prend force de chose jugée ; que

    No one shall be required to perform forced or compulsory labour. 3.

He was interned there and performed forced labour until 8 May 1945.

The applicants alleged, inter alia , that during this period they had been victims of forced labour and human trafficking, had worked without contracts and work permits, had their documents taken away

sociétés Copyright et Presse Solar Belfond coupables de contrefaçon ; "aux motifs que les sociétés Copyright et Presses Solar Belfond ont publié en juillet 1999 une nouvelle édition française, en format