condamnée à payer au salarié une somme à titre de dommages-intérêts pour non respect des critères retenus par la convention collective de l'industrie de la chaussure et des articles chaussants pour fixer

Y..., Mme Z... et leur assureur commun , la MAAF en dommages-intérêts ; Attendu que ceux-ci font grief à l'arrêt d'avoir fixé à 73 020 euros l'indemnisation globale accordée à M.

Mme [P] fait grief à l'ordonnance de refuser sa demande de renvoi, de statuer sur sa demande principale et sur la demande reconventionnelle de l'avocate, de fixer à 3 120 euros HT les honoraires dus et

ayant été modifié par l'arrêt, le point de départ de celle-ci ne peut lui être antérieur ; que la cour d'appel a confirmé le jugement entrepris non assorti de l'exécution provisoire sauf en ce qu'il a fixé

La Société d'art Chouraqui fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement en ce qu'il a fixé à une certaine somme le montant du loyer du bail renouvelé, dit que la différence entre le loyer ainsi fixé et

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement d'un rappel de prime dite exceptionnelle, de fixer en conséquence à certains montants son salaire de référence, des sommes à caractère

et que la requête tendant à voir fixer le jour auquel l'affaire sera appelée par priorité devait être présentée au plus tard dans les huit jours de la déclaration d'appel, M.

sous-traitance, ont mis en oeuvre la procédure d'arbitrage prévue au contrat ; qu'un premier additif au règlement d'arbitrage a reporté d'un mois la date d'expiration du délai d'arbitrage initialement fixée

Un arrêt du 4 juin 2020 a fixé le montant du loyer du bail renouvelé à un prix encore inférieur. 5.

Un jugement du 4 décembre 2014 a fixé à 1 000 euros par mois l'indemnité due par Mme [R] à l'indivision post-communautaire pour l'occupation, depuis le 16 octobre 2008, d'un immeuble indivis.

produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a fixé

[I] fait grief à l'arrêt de fixer à 450 euros mensuels depuis le 23 avril 2002 et jusqu'à son départ effectif des lieux l'indemnité d'occupation due par lui à Mme [O] du fait de sa jouissance privative

à 324 057,18 euros le préjudice économique et financier de Carole Y... et à 74 087,17 euros celui de son fils, et condamné in solidum, Bruno X... et la SNCF, déduction faite des débours de la CPAM de

., épouse Y..., n'a droit à aucune indemnité puisque les époux étaient séparés et avaient entamé une procédure de divorce; qu'enfin en ce qui constitue le préjudice économique du jeune Alexandre, fils

Sur le moyen unique : Attendu que la société Orly-Val fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 1er février 1990, n° 10) d'avoir fixé à 180 francs le mètre carré l'indemnité due à M.

que sur des poursuites de saisie immobilière exercées par la Caisse d'épargne et de prévoyance Côte-d'Azur à l'encontre de la société civile immobilière Les Mas de l'Oliveraie, l'audience éventuelle, fixée

L. au moment du prononcé en divorce et dans un avenir prévisible et a légalement justifié sa décision ; Sur le troisième moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir fixé le montant de

de procédure civile, alors, selon le moyen, que, si elle n'a pas pris ses congés au cours de l'année 1989, c'est en raison de sa maladie survenue le 10 novembre 1989 et du fait que l'employeur avait fixé