André, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASSE-TERRE, chambre correctionnelle, en date du 9 avril 2002, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, 50 000 francs

X... a fait assigner le directeur des services fiscaux du Loiret devant le tribunal de grande instance en annulation des avis de mise en recouvrement ; Sur le premier moyen et le troisième moyens, réunis

et a déposé plainte pour fraude fiscale à l'encontre de M.

; Joignant les pourvois, en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 16 B du Livre des procédures fiscales,

; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation, tiré de la violation de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; " en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé les agents

instance de MARSEILLE, en date du 18 octobre 1999, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite et saisie de documents en vue de rechercher la preuve de fraudes fiscales

et définitif alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel n'avait pas compétence pour statuer sur la régularité de la procédure d'établissement de l'impôt qui relève du Livre des procédures fiscales

et définitif alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel n'avait pas compétence pour statuer sur la régularité de la procédure d'établissement de l'impôt qui relève du Livre des procédures fiscales

du 26 août indiquait que le Directeur des services fiscaux avait autorisé le receveur principal des impôts d'Arpajon à engager l'action prévue par l'article L. 267 du livre des procédures fiscales à son

et définitif alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel n'avait pas compétence pour statuer sur la régularité de la procédure d'établissement de l'impôt qui relève du Livre des procédures fiscales

et en remboursement des droits d'enregistrement dont elle s'était acquittée ; Attendu que la SCI Badala fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes alors, selon le moyen : 1°/ que l'exonération fiscale

instance de PARIS, en date du 24 septembre 2001, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite et saisie de documents, en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale

X..., situés... ...et dans les locaux occupés par la société Banque SBA, situés 28, rue de Berri à Paris (8), en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale de M.

, à effectuer une visite et une saisie de documents au ..., locaux de la société Galerie Bosquet, en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale de cette société ; Sur la fin de non-recevoir

que « si l'administration fiscale peut choisir de notifier une proposition de rectification à l'un seulement des redevables solidaires de la dette fiscale, afin d'interrompre la prescription du droit

Vu les mémoires produits en demande et en défense; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1741 et 1745 du Code général des impôts, L. 232 du Livre des procédures fiscales

; 2°/ que l'administration fiscale est tenue d'un devoir de loyauté à l'égard du contribuable ; qu'en l'espèce, en s'abstenant de rechercher si, alors même que l'administration fiscale avait toujours

et que les sommes saisies ne portaient pas sur la ressource fiscale ou le produit de l'impôt en eux-mêmes mais sur une dette fiscale d'un tiers, après avoir pourtant constaté que la dette de la société