AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
6979be93cdc6046d47f3552b
27 janvier 2026
27 janvier 2026
« la notification n'a pas pu intervenir dans ce délai » mais fait valoir des « circonstances exceptionnelles constitutives d'un cas de force majeure » ; qu'elle explique que son conseil, Me Innocent Fenzé
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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2504241_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
B A, représenté par Me Fenze, demande au juge des référés, saisi en application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer
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