Délibéré après l’audience du 13 janvier 2026, à laquelle siégeaient : Mme Lefebvre-Soppelsa, présidente, Mme Keiflin, première conseillère, M. Garros, conseiller.

Il présente un caractère fautif de nature à justifier l'infliction d'une sanction disciplinaire au motif d'une " atteinte inacceptable et violente sur personne chargée d'une mission de service public "

Délibéré après l'audience du 14 février 2023, à laquelle siégeaient : Mme Lefebvre-Soppelsa, présidente, Mme Defranc-Dousset, première conseillère, M. Joos, premier conseiller.

Le rapport de Mme C a été entendu au cours de l'audience publique du 18 octobre 2022 tenue en présence de Mme Lefebvre, greffière d'audience, les parties n'étant ni présentes, ni représentées.

La carence fautive de l'Etat à assurer le logement du bénéficiaire de la décision de la commission de médiation dans le délai imparti engage sa responsabilité à l'égard du seul demandeur, au titre des

, avocat au barreau de LYON, toque T 659, Me Marion CABANES plaidant pour le Cabinet CMS FRANCIS LEFEVRE, avocat au barreau de LYON, toque T 659 INTIME M.

La persistance de cette situation, à compter du 28 mai 2019, date à laquelle la carence de l'État a revêtu un caractère fautif, a causé à M.

Portalis 35L7-V-B7H-CHBPT Décision déférée à la Cour : Jugement du 18 Novembre 2022 du Tribunal de Commerce de PARIS - RG n° J202100613 Nature de la décision : Contradictoire NOUS, Patricia LEFEVRE

[G] [X] [Y] [Adresse 1] [Localité 5] Représenté par Me Hélène LEFÈVRE, avocat au barreau de PARIS, toque : C 0518 INTIMÉE S.A.

A..., représentée par Me Lefèvre, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner le département de Loire-Atlantique à lui verser la somme de 113 968 euros à parfaire,

Francs en vertu des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, - condamner Monsieur Y... en tous les dépens et dire qu'ils pourront être recouvrés directement par la SCP LEFEVRE

Faustin Gaden, secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher, qui a reçu délégation par arrêté préfectoral du 21 août 2023, publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture le

Elle soutient que : - les faits fautifs étaient atteints par la prescription en application de l’article L. 1332-4 du code du travail, dès lors que la lettre de licenciement, qui fixe le cadre du litige

car elle constitue une sanction déguisée et ce alors qu’il a pour les mêmes faits été sanctionné d’un blâme ; - elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ; son comportement n’a pas été fautif

subsidiaire, * condamner la société d'HLM ABEILLE à payer à Mesdames Y... la somme de 60.000 Francs à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice qu'elles ont subi du fait de l'attitude fautive

Mollard, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Lefeuvre, conseiller référendaire rapporteur, M.

FRANCE [Adresse 4] [Localité 11] N° SIREN : 775 665 615 agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité auditsiège Représentée par Me Bernard-Claude LEFEBVRE

B... soutient que les carences fautives de l’administration dans la gestion de sa carrière l’ont empêché de bénéficier d’un passage au groupe HCC au sein de la profession matriculaire OP dès le mois de

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Lefebvre-Soppelsa ; - et les conclusions de M. Joos, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M. E...

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Lefebvre-Soppelsa ; - les conclusions de M. Joos, rapporteur public ; - et les observations de M.