d'autre part, l'invite à communiquer à l'organisme social les coordonnées dudit praticien par retour de courrier ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté qu'avant même que la société Vigondis n'en fasse

une lettre d'elle étant parvenue à ce dernier ; qu'à supposer même qu'elle ait été empêchée de former appel du jugement dans les délais, encore eût-il fallu qu'une fois l'empêchement surmonté, elle fasse

la poursuite et déboutera la partie civile de ses demandes" (arrêt, pages 6 et 7) ; "1 ) alors que le délit d'abus de confiance existe par le seul fait que le détournement a été consommé sans qu'y fasse

une juridiction d'accorder, en application des règles de droit civil, réparation des dommages résultant des faits qui ont fondé la poursuite ; (...) que les explications données par Guy X..., qu'il fasse

du 5 avril, n'ayant reçu les conclusions de l'appelant que la veille du week-end du 1er avril en l'informant surtout de ce qu'il était convenu avec son confrère adverse qu'il dépose le dossier ou le fasse

défaut autorisons l'expulsion de M. et Mme Z......", la cour d'appel ne pouvait déclarer fautive l'action engagée par le bénéficiaire de cette ordonnance tendant à ce que, sous astreinte, le propriétaire fasse

premier moyen, que, dans l'hypothèse où le salarié prend l'initiative de rompre le contrat de travail à raison d'une modification jugée non substantielle, la rupture lui est imputable, peu important qu'il fasse

les termes du litige, en violation de l'article 4 du code de procédure civile ; 4°/ que la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse

mars 2017 à se présenter devant la chambre de discipline nationale statuant le lundi 17 avril 2017 à [Localité 2], sans que cette convocation, adressée en méconnaissance du délai de vingt jours, ne fasse

équitable telles qu'elles sont garanties par l'article 6 § 1er de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; 3°/ que l'article 16 du code de procédure civile exige du juge qu'il fasse

2025 par Mme CAILLIBOTTE », magistrat n'ayant pas participé aux débats et au délibéré ; que figure sur la décision la signature de Monsieur Alain Kerhoas, Président ; qu'à supposer que cette signature fasse

Après avoir été convoqué le 7 juin 2012 à un entretien préalable, il a été licencié pour cause réelle et sérieuse le 13 juillet 2012, notamment pour des fais survenus le 6 avril 2012. 3.

Maljevic, rapporteur public ; - les observations de Me Gallo, représentant les requérants, - et les observations de Me Fassi-Fihri, substituant Me Mialot et Me Poulard, représentant la commune de Saint-Martin-des-Champs

Mehmet Yüksel, Hüseyin Fikri Çopur, İbrahim Çopur, Mustafa Çopur, Müslüm Çopur et Evset Vural, ainsi que M mes   Turdu Tan, Hatice Yer et Emine Çopur, le gouvernement turc offre de verser à ceux-ci

faire constater la faute inexcusable de son employeur, la société prise en la personne de son liquidateur, ce dernier n'avait plus qualité pour la représenter et qu'il était nécessaire que le salarié fasse

remboursement de la provision versée et en paiement de dommages-intérêts pour fautes dans l'exécution du contrat ; Attendu que, pour rejeter ces demandes, l'arrêt retient que le fait que le contrat fasse

consolidation de la victime au 1er avril 2009, l'assureur a présenté à celle-ci, le 14 décembre 2009, une offre d'indemnisation avant qu'un second rapport d'expertise amiable, déposé le 7 juin 2011, ne fasse

X... me fasse parvenir tous les documents dont je pourrais avoir besoin, sachant que les prescriptions comptables doivent être gardées dix ans.