chambre civile de la Cour de Cassation ; Que le moyen est donc sans fondement ; Et sur le second moyen : Attendu qu'il est fait grief à la cour d'appel de ne pas avoir répondu aux conclusions faisant

pour obtenir le paiement des intérêts au taux légal sur la somme mise définitivement à sa charge ; Attendu que la SMABTP fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen, "qu'en faisant

prud'homale en vue d'obtenir le paiement de l'indemnité d'incommodité prévue par la convention collective ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement d'accueillir la demande du salarié, en faisant

civil et travaux publics : généralités » (C.4.1), « terrassements généraux et grands aménagements - voies ferrées et infrastructures ferroviaires » (C.4.9) et « réseaux publics et privés » (C.15), faisant

alors, selon le moyen : 1 / que constitue une contestation sérieuse l'interprétation d'une clause contractuelle ; qu'en l'espèce, il ressortait des constatations de l'arrêt que l'accord des parties faisant

1 / que le juge ne peut fonder sa décision par le seul visa des pièces versées aux débats par le demandeur sans les analyser au moins succinctement, alors que le défenseur n'a pas comparu ; qu'en faisant

X... au paiement d'une somme de 610 000 euros, laquelle aurait dû être formée par voie de réassignation ; qu'en y faisant droit, elle a violé les articles 68 et 472 du nouveau code de procédure civile

état d'une superficie de 84,51 m² avait été établi le 31 août 2007, soit neuf ans avant la vente, et celui faisant état d'une superficie de 75,33 m² avait été établi le 1er juin 2016, soit à peine deux

Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, M.

demande de dissolution, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, dont il résultait que les conditions du fonctionnement normal de la société n'étaient plus assurées ; qu'elle a, ce faisant

[K] avait causé un préjudice à M. et Mme [J] en faisant obstacle à l'exercice de la servitude de passage dont ces derniers étaient titulaires, leur occasionnant ainsi un surcoût de construction, tout en

CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 février 2016 Cassation partielle Mme GOASGUEN, conseiller le plus ancien faisant fonction de président

(de Rumigny) en date du 16 mai 1988, faisant état d'un hématome intramusculaire entraînant une incapacité de travail de dix jours ; que Francis Z... nie avoir lui-même volontairement exercé des violences

la procédure qu'inculpé de complicité d'assassinat et d'association de malfaiteurs, X... a été placé sous mandat de dépôt le 19 mai 1989 ; qu'à l'expiration du délai d'un an, le juge d'instruction, faisant

1983 et 1984 alors qu'il n'ignorait pas ses obligations puisqu'il avait souscrit une déclaration pour les revenus de 1980" ; "1°) alors que la cour d'appel ne répond pas aux conclusions du demandeur faisant

Alfredo, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 13 mars 1998, qui, dans l'information suivie sur sa plainte du chef d'attestation faisant état

Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, M. Bèque, conseiller, Mlle Sant, Mme Marie, conseillers référendaires, M.

Jean Y... faisant valoir un moyen tiré de ce qu'il n'avait perçu qu'une somme d'environ 95 000 francs à titre de rémunération de son activité salariée de directeur financier, tandis que le "pillage" évoqué