Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant que, pour rejeter la requête de Mme X..., l'arrêt attaqué s'est fondé sur le fait

Si le requérant fait également grief aux pouvoirs publics de n'avoir pas, ensuite, repris de dispositions prévoyant de nouvelles sanctions pour punir le fait de contrevenir à l'interdiction de la maraude

CETAT60-01-02-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE POUR FAUTE -Carence d'un hôpital

. - RESPONSABILITE DU FAIT DE CES OUVRAGES. - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE.* AMENAGEMENT DEFECTUEUX DU RESEAU D'EGOUTS.

. - FAUTE DE LA VICTIME..* FAUTE D'INATTENTION.

Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 8 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a condamné l'Etat à verser à Mme X... la somme de 6 500 F en réparation du préjudice subi du fait

LA SOMME DE 3 522, 27 F EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI DU FAIT DU "REFUS" DE LA COMMUNE DE LUI ATTRIBUER UN LOGEMENT SCOLAIRE DU 1ER AOUT 1976 AU 14 MARS 1977 ; - REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR MME

dans le réseau d'irrigation aient été laissées ouvertes dans les conditions susindiquées les 28 et 29 août 1976 ainsi que le mauvais état d'entretien d'au moins une autre vanne sont constitutifs d'une faute

ce document " ; qu'enfin, en vertu du I de l'article R. 665-80-8 du même code, alors en vigueur : " Lorsque le résultat d'une des analyses de biologie médicale mentionnées à l'article R. 665-80-3 a fait

B...a dû subir, le 27 avril 2000, une intervention chirurgicale de reprise et qu'il a fallu procéder, le 8 février 2001, au remplacement de cette prothèse ; que l'intéressé a exercé un recours indemnitaire

CETAT60-01-01-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FAITS N'ENGAGEANT PAS LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS DE

Paris à lui verser la somme susmentionnée en réparation du préjudice subi ; 2°) condamne la ville de Paris à lui verser une indemnité de 100 000 F à parfaire en réparation du préjudice subi par elle du fait

sieur X..., accordé un dégrèvement partiel de la contribution dû au titre des années 1969 à 1973 ; que le sieur X... demande la condamnation de l'Etat à lui payer des dommages et intérêts à raison de la faute

QU'ENVERS LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES DE LA HAUTE-GARONNE DANS LA MESURE OU ELLE EST SUBROGEE AUX DROITS DE CELUI-CI SE TROUVE ENGAGEE DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, DU FAIT

limite des faits objet de la poursuite ; qu'en affirmant que si les déclarations précises de M.

rejetant sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 922 241,61 F, avec intérêts au taux légal à compter du 5 juillet 1991, en réparation du préjudice résultant pour elle des fautes

à l'annulation du jugement du 18 mai 2004 par lequel le tribunal administratif de Versailles a condamné l'Etat à verser à M. et Mme A une indemnité de 15 000 euros en réparation du préjudice subi du fait

1 réforme le jugement du 27 janvier 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a déclaré l'Etat responsable d'un cinquième des conséquences du préjudice subi par Mme Y..., le 12 mai 1977 du fait