CodexAI
AND
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-116002
18 décembre 2012
On essaya de la contraindre à signer des documents rédigés uniquement en italien. Elle fut ensuite transférée à la prison de Voghera. b) Requête n o 67599/10 40.
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