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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4e Section - 3e Chambre
DTA_2315877_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
A B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 5 mai 2023 par laquelle la maire de Paris a refusé de faire droit à sa demande d'installation d'une contre-terrasse estivale sur stationnement devant
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2420411_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Elle soutient que : - le titre litigieux est irrégulier dès lors qu'il ne comportait pas la signature de son auteur ; - elle n'a pas installé de terrasse estivale en 2024.
Source officielle8ème chambre
CETAT:CETATEXT000035774984
11 octobre 2017
11 octobre 2017
Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la réalisation de travaux de prolongement de l'autoroute A719 de Gannat à Espinasse-Vozelle (Allier) par la société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2313139_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
représentée par Me Jorion, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 11 mai 2023 par lequel la maire de Paris a refusé de lui délivrer une autorisation d’installation d’une contre -errasse estivale
Source officiellesoc
6137224fcd580146773fbef6
5 janvier 1995
5 janvier 1995
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Espinos Roy, dont le siège social est à Marseille
Source officielle4e chambre
5fdae41b8bef5b773514fbe7
13 mai 2019
13 mai 2019
[T] a été commis ; les opérations d'expertise ont été rendues communes à la société MGA par ordonnance du 13 décembre 2011 et à la société Guardian Glass Espana par ordonnance du 23 mai 2012 ; le rapport
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
61631217615c943a65e04340
20 octobre 2011
20 octobre 2011
Les assureurs XL Insurance Company Limited, Aig Europe, XL London Market Company, HDI Hannover International Espana, Banco Vitalico de Espana aisi que la SEITA ont assigné Via Location et Securitas devant
Source officielle10/ 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007729117
13 novembre 1987
13 novembre 1987
enregistrés les 6 juillet 1985 et 12 août 1985, présentés par M.Henri X..., demeurant ... à Montpellier 34100 et agissant tant en qualité de Président de l'Association amicale des propriétaires de la Cité estivale
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2208999_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
enregistrée le 13 avril 2022, la société Bar Le Penty demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle la Ville de Paris a refusé de lui renouveler son autorisation d'installer une terrasse estivale
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-6076
25 février 2000
25 février 2000
En droit : Article 6 § 1: Recevabilité – La procédure portait directement sur à la question de savoir si les accusations d’espionnage étaient fondées.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2506637_20250509
9 mai 2025
9 mai 2025
et actions qu'il a entreprises ; elle lui cause un trouble de jouissance important puisqu'il ne pourrait plus profiter de son bien en intérieur et, plus encore, en extérieur, notamment en période estivale
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2008:C300619
27 mai 2008
27 mai 2008
Alain Cordier mécanique (ACM) à payer des dommages-intérêts pour procédure abusive à la société Banco Bilbao Vizcaya Argentaria (BBVA) aux droits de laquelle est venue la société Banco Exterior de Espana
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00440
10 mars 2010
10 mars 2010
mesure de l'exécution du contrat de travail ; que dans le secteur de l'enseignement privé hors contrat, le principe de lissage de la rémunération conduit à verser au cours de la période dite «bloc estival
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2413238_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à Mme B A d'évacuer dans un délai de deux semaines le logement qu'elle occupe au sein de la résidence " La Coudoulière ", située boulevard des Espigau
Source officielle3ème Chambre
DTA_2005049_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Par cette délibération, la commune de Penvénan a confirmé sa volonté d'ouvrir le club de plage pour la saison estivale 2020 sur le site de Penvénan. 5.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2315537_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
du code de justice administrative : 1°) à titre principal, d'annuler la décision implicite, née le 11 juin 2023, par laquelle la maire de Paris a rejeté sa demande d'installation d'une terrasse estivale
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2316544_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la décision implicite par laquelle la maire de Paris a rejeté sa demande n° 105787 d'autorisation d'installation d'une terrasse estivale
Source officielleSECTION
CETAT:CETATEXT000007681543
17 octobre 1980
17 octobre 1980
A MONTPELLIER HERAULT ET PAR L'ASSOCIATION DES PROPRIETAIRES DE LA CITE ESTIVALE DU GRAND TRAVERS REPRESENTEE PAR M.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL00021_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
A et de Me Pons Serradeil représentant la commune d'Espira-de-l'Agly. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2002905_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
) d'annuler l'arrêté du maire de la commune d'Antibes du 25 juin 2020 règlementant l'activité des établissements de vente à emporter et épiceries de nuit sur le secteur de La Pinède pour la saison estivale
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