X... occuperait les fonctions de directeur général d'une société espagnole, qu'il serait basé à Madrid et serait rémunéré en pesetas ; que l'arrêt attaqué ne pouvait, dès lors, sans dénaturer les termes

; qu'ils ont été interpellés sous de fausses identités lors d'un contrôle routier le 16 décembre 1999 dans les Landes ; qu'ils revendiquaient leur appartenance à l'organisation séparatiste basque espagnol

des intermédiaires non identifiés ont nécessairement été faits dans son intérêt personnel, alors surtout que ce dernier reconnaît avoir fait des prélèvements d'espèces sur le compte de la société espagnole

institutionnelle afin de commémorer l'exposition universelle de Séville de 1992 ne pouvait s'analyser en un acte qui participe, par sa nature ou sa finalité, à l'exercice de la souveraineté de l'État espagnol

consommateur sur les qualités substantielles de la marchandise, a déclaré avoir procédé à des contrôles de qualité apparente et s'en être tenu, pour le surplus, aux mentions apposées par son fournisseur espagnol

X... au paiement d'une certaine somme au profit d'une société de droit espagnol, jusqu'à ce qu'une décision irrévocable soit rendue dans la procédure pénale en cours contre le dirigeant de cette dernière

suivants du Code de la santé publique, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué s'est reconnu compétent pour connaître des faits dénoncés par les autorités espagnoles

barreau de PARIS, toque C 2489 Assistée de Me Nicolas BRILLATZ plaidant pour Me Augustin PFIRSCH, avocat au barreau de PARIS, toque C 2489 Société SALESLUTION S.L, société de droit espagnol

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Franco-espagnole, dont le siège est ... à Montreuil-sous-Bois

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu selon l'arrêt attaqué (Paris, 1er juin 1988) que Mme X..., entrée le 3 mars 1981, au service de la société Inlingua en qualité de professeur d'espagnol

Luis Maria Lopez Cifuentes, est un ressortissant espagnol, résidant à Villanueva Del Pardillo, Madrid. A.     Les circonstances de l’espèce 2.

X..., né en France le [...] de parents espagnols, a introduit une action déclaratoire de nationalité sur le fondement de l'article 44 du code de la nationalité française, dans sa rédaction issue de la

soulevé d'office, en ce qui concerne la société Pépino frères, après avertissement donné aux parties : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société de droit espagnol

"manifestement illicite", il ne lui appartenait pas de se substituer aux autorités judiciaires afin de trancher un litige opposant l'association des Juristes Pour l'Enfance et la société de droit espagnol

Y..., de Me Roger, avocat de la compagnie Union et Phénix Espagnol, les conclusions de M.

postulant, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me Olivier BECHET de la SELARL JTBB, plaidant, avocat au barreau d'ALBI INTERVENANT VOLONTAIRE : ALVISA MONTBLANC, société de droit espagnol

Cette demande a été effectivement transmise puisque les autorités espagnoles ont répondu le 13 avril 2026.

La défenderesse a, par ailleurs, indiqué dans sa Réponse à la Demande que le droit positif espagnol est directement applicable en matière de droit des contrats et des obligations ainsi qu'il suit : « le