Espagne , 16 décembre 1997, §   31, Recueil des arrêts et décisions 1997 ‑ VIII, et Miragall Escolano et autres c.

Toutefois, les intéressés doivent pouvoir s’attendre à ce que les règles soient appliquées ( Miragall Escolano et autres c. Espagne , n os   38366/97 et 9 autres, § 33, CEDH 2000-I). 19 .

Litigants should expect those rules to be applied (see, Miragall Escolano and Others v. Spain , nos.

Monsieur [V] [Q] [F] [G] [Adresse 2] [Localité 2] représenté par Me Agnès BIVER-PATE, avocat à la cour COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ PRÉSIDENT : Madame Martine ESCOLANO

articles 6 et 13 visent à empêcher que cette «   réglementation ou l’application qui en est faite n’empêche le justiciable de se prévaloir d’une voie de recours disponible   » (arrêt Miragall Escolano

où les intéressés peuvent effectivement connaître les décisions judiciaires qui leur imposent une charge ou pourraient porter atteinte à leurs droits ou intérêts légitimes   » (arrêt Miragall Escolano

to avail themselves of the right to lodge an appeal from the moment they can effectively apprise themselves of court decisions which may infringe their legitimate rights or interests (see Miragall Escolano

s’agissant de l’interprétation par les tribunaux des règles de nature procédurale telles que celles afférentes aux délais régissant le dépôt des documents ou l’introduction des recours ( Miragall Escolano

La société SECAR soutient que le loyer du bail renouvelé doit être fixé compte tenu du très bon emplacement dont bénéficie le local loué dans la mesure où il est situé à proximité d'un escalator qui dessert

Ce jugement définitif figure au dossier et permet d'établir qu'il s'agissait d'un vol de bijoux commis en escalant la fenêtre de l'habitation de la victime, sans violence associée, pour lequel le tribunal

A ne peut sérieusement minimiser la gravité en alléguant qu'ils ne correspondaient qu'à une " bousculade " de sa victime " durant quelques secondes dans l'escalator du métro ", ni utilement faire valoir

The role of the Court is limited to verifying whether the effects of such interpretation are compatible with the Convention (see, Miragall Escolano and Others v.

particulièrement vrai s’agissant de l’interprétation par les tribunaux de règles procédurales telles que celles fixant les délais à respecter pour le dépôt des documents ou l’introduction des recours ( Miragall Escolano

(see, for example, Zvolský and Zvolská v. the Czech Republic , no. 46129/99, § 46, ECHR 2002 ‑ IX and Miragall Escolano and Others v.

chaque cas que la Cour procède à une appréciation à la lumière des particularités de la procédure dont il s’agit et en fonction du but et de l’objet de l’article 6 § 1 de la Convention ( Miragall Escolano

or to lodge an appeal from the moment they can effectively apprise themselves of court decisions imposing a burden on them or which may infringe their legitimate rights or interests” (see Miragall Escolano

empêché des attaques à mains armées et des cambriolages, qu'elles n'ont pas maintenu le centre à bonne température en hiver comme en été, n'ont pas assuré l'entretien régulier des ascenseurs et des escalators

France du 16 décembre 1992, série A n o 253-B, § 33, et Miragall Escolano et autres c. Espagne du 25   janvier 2000, CEDH 2000-I, § 33).

Les intéressés doivent pouvoir s’attendre à ce que les règles soient appliquées ( Miragall Escolano et autres c.