courrier enregistré à son secrétariat le 29 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis à sa demande de communication d'une copie de l'entier

SIT en résolution de la vente et, subsidiairement, en réduction du prix ; Attendu que la société IFB France fait grief à l'arrêt de dire qu'elle a manqué à son obligation d'information et de conseil envers

La Cour a déclaré l'appel recevable, infirmé le jugement déféré et jugé l'employeur recevable en son recours en inopposabilité. Elle a également jugé inopposable à l'employeur la décision de prise en

dépens ; - condamner la société Goodyear Dunlop Tires France aux entiers dépens, dont distraction au profit de Maître Alexis Tarczylo, en application de l'article 699 du code de Procédure Civile.

compte du partage de responsabilité auquel le juge du fond procède entre les divers responsables, lequel n'affecte que les rapports réciproques de ces derniers, et non l'étendue de leurs obligations envers

publicité de la société Sacilor de 1983, postérieure aux documents publiés en 1966 et en 1972, contemporains de la construction, n'en a pas déduit les conséquences légales qui devaient en résulter envers

correspondait à une activité plein temps à partir d'un décompte ne faisant pas apparaître que le montant global des honoraires des deux médecins ait été perçu pour des prestations hors week-ends; alors

condamner à lui payer ces loyers ; Attendu que la société Lamifrance fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, "que celui qui se rend caution d'une obligation se soumet envers

X... pour le compte de l' AFPA a commencé le 6 juillet 1992 et qu'elle s'est achevée le 17 juillet suivant; que cependant celui-ci est retourné à son domicile familial pour le week-end, 4 jours durant,

attaqué (conseil de prud'hommes de Charleville-Mézières, 9 novembre 1993) de l'avoir condamné à payer au salarié une somme à titre de complément d'indemnité de mission correspondant aux périodes de week-end

paiement de fournitures la SCI ; Attendu que la société PMA fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen, "1°) que la délégation de paiement oblige personnellement le délégué envers

les faits de contrefaçon constatés se sont déroulés avant la publication au registre national des marques de la licence accordée à la société Loisirs, tout en la condamnant pour contrefaçon de marque envers

[X] est entier, d'allouer à M.

La cour d'appel confirme partiellement le jugement de première instance. Elle condamne la société LAGRANGE PATRIMOINE CONSEIL à indemniser le demandeur pour le préjudice financier correspondant à la p

état de cause, - débouter Crédit Logement de l'ensemble de ses demandes, - le condamner au paiement d'une somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers

déclarer sa mise en cause irrecevable, - condamner le notaire et la société de notaires au paiement de la somme de 2500 € par application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, ainsi qu'aux entiers

mai 2005) d'avoir jugé que "l'intégralité de l'immeuble était entrée dans la communauté universelle des époux du chef de Mme Y... et que celle-ci était fondée à exercer son droit de reprise sur cet entier

de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 12 juillet 2004, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer sur sa plainte du chef d'injure publique envers