Elsa, Maria, épouse Y..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 4 avril 2003, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne

la minute avec Madame Elise DHEILLY, greffière

Dans des conclusions d'intimé adressées à la cour il soulève les moyens d'irrégularité suivants : - Irrégularité du procès-verbal d'interpellation signé électroniquement par un agent n'ayant pas participé

Il est versé aux débats un procès-verbal d'audition établi le 9 mars 2012 par la police nationale de M.

et de Madame [K] [B] (Interprète en langue arabe) en vertu d'un pouvoir spécial, non inscrite sur la liste des experts de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, ayant préalablement prêté serment.

en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège, Non représentée, *** Débats tenus à l'audience du 29 janvier 2026 Nous, Eric MADRE, Vice-Président, assisté de Elisa

SUR CE Un bail a été signé avec la société Somag le 1 septembre 2004 pour la surface de 4000 m². 

OXDI, [A] [U], [M] [I], [L] [R] [Y] DEMANDEURS Monsieur [L] [Y] né le 20 Août 1955 à [Localité 12], demeurant [Adresse 2] - 78150 LE CHESNAY représenté par Me Elisa GUEILHERS, avocat au barreau de VERSAILLES

déférée à la cour : Ordonnance rendue le 14 Avril 2015 par le Tribunal de Grande Instance de CHARTRES N° RG : 2014007554 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Elisa

la minute avec Madame Elise DHEILLY, greffière

APPELANT Monsieur [D] [E] né le 15 mai 2003 à [Localité 2] de nationalité Tunisienne Comparant en personne, assisté de Me Elise BESSON avocate au barreau d'Aix-en-Provence, commise d'office, et

GREFFIERE LORS DES DEBATS : Madame Elise DHEILLY PRONONCE : Le 21 Mai 2026 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

Dominique X... à payer à Mme Marie-Elise et Mme Bernadette X... la somme de 1 000 €, à chacune d'elles, sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; - condamné M.

Madame [P] demande réparation du préjudice financier né de l'indisponibilité de la somme prêtée, mais n'établit pas la mauvaise foi de M.

par Patricia GONZALEZ, président, et par Elsa SANCHEZ, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire

C/ Hélène Elise Eugénie Y..., Marc Boris Z... NBF-iB travaux Grosse délivrée à maître LEMASSON, avocat.

équitable, devant la cour d'assises, que le procès-verbal doit constater et que les mentions du procès-verbal des débats ne permettent pas à la Cour de cassation de s'assurer que les trois arrêts de mise

Signé par Madame Marie Claire FALCONE, Président et Madame Marie- Sol ROBINET, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

la minute avec Madame Elise DHEILLY, greffière

Elsa, contre l'arrêt de la cour d'assises de la SOMME, en date du 24 janvier 2007, qui, pour viols et agressions sexuelles aggravés, privation de soins et d'aliments, l'a condamnée à dix ans de réclusion