Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Havim Participation a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 6 mai 2022 par lequel le maire de Montreuil

HYPERCACHER MONTREUIL en qualité d'employé libre service.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Multi-Road a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des compléments

Par une ordonnance n° 2306711/8 du 22 juin 2023, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 8 décembre 2023, M.

Par un jugement n° 2509165 du 18 décembre 2025, le tribunal administratif de Montreuil a annulé la décision attaquée mais a rejeté la demande de M.

A... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d’annuler la décision par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a implicitement refusé de lui délivrer un titre de séjour.

Elle soutient que : En ce qui concerne les moyens communs à l'ensemble des décisions attaquées : - elles sont entachées d'une insuffisance de motivation ; - elles sont entachées d'un défaut d'examen

Il soutient que : En ce qui concerne les moyens communs à l'ensemble des décisions : - elles ont été prises en méconnaissance de son droit à être entendu ; - elles méconnaissent les stipulations

Considérant que les dispositions du II de l'article 18 de la loi du 16 août 2012 sont applicables au litige dont est saisi le tribunal administratif de Montreuil ; qu'elles n'ont pas déjà été déclarées

Il soutient que : - les décisions sont entachées d'une erreur de qualification juridique des faits ; - elles méconnaissent les circulaires des 28 novembre 2012 et 23 janvier 2025 ; - elles sont entachées

Par un jugement n° 2502742 en date du 24 décembre 2025, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.

O R D O N N E : Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de la SAS Free mobile est transmis au tribunal administratif de Montreuil.

O R D O N N E : Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de la SAS Free mobile est transmis au Tribunal administratif de Montreuil.

Par une ordonnance n° 2314922 du 21 février 2024, la présidente du Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.

Par une ordonnance n° 2308352 du 16 août 2023, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.

Il y a donc lieu de renvoyer le dossier de la requête visée ci-dessus au tribunal administratif de Montreuil, territorialement compétent pour en connaître.

administratif de Montreuil n° 2315178 rendu le 29 décembre 2023.

Une note en délibéré, présentée pour la commune de Montreuil, a été enregistrée le 19 octobre 2023. Considérant ce qui suit : 1.

L. 432-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, de saisir la commission du titre de séjour ; - elles sont entachées d’erreurs de fait ; - elles méconnaissent les stipulations

Sur le pourvoi formé par Madame Paulette, Marie-Marguerite X..., domiciliée à Senlis (Pas-de-Calais), Fruges, en cassation d'un jugement rendu le 10 février 1989 par le tribunal d'instance de Montreuil-sur-Mer