Dutreil, Auditeur, - les observations de Me Delvolve, avocat de la SOCIETE ANONYME MARIS ET COMPAGNIE, - les conclusions de M.

Dutreil, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes susvisées présentent à juger les mêmes questions ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une même décision ; Sur la requête

Dutreil, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 26 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée par la loi du 9 septembre 1986 : "En cas d'urgence absolue et par dérogation

Dutreil, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 24 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée : "L'expulsion (...) ne peut être prononcée que dans les conditions suivantes

Dutreil, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 26 de l'ordonnance susvisée du 2 novembre 1945 dispose qu'"en cas d'urgence absolue et par dérogation aux articles 23 à 25, l'expulsion

Dutreil, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret susvisé du 23 février 1981 relatif à l'application de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des

Dutreil, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité des conclusions dirigées contre l'arrêté interministériel du 28 mars 1988 : Considérant qu'aux termes de l'article

Dutreil, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.14 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "En cas d'absence ou d'empêchement, les présidents

tribunal judiciaire de Foix, composé conformément à l’article L218-1 du code de l’organisation judiciaire, lors des débats, de : Monsieur Bernard BONZOM, Magistrat honoraire, Président , Monsieur Rémi DUTRENOIS

Cette amplitude est cependant en totale violation de la réglementation, dépassant le maximum autorisé par la loi Dutreil en vigueur depuis le 1er janvier 2006.

DEFENDERESSE : Mademoiselle Stéphanie X...,de nationalité française, demeurant 5, Rue Armand Dutreix 87100 LIMOGES Représentée par Maître de SAINT-JUST Brigitte, Avocat au Barreau de POITIERS.

Dans cette déclaration, les consorts [I] ont revendiqué l'application des dispositions de l'article 787 B du code général des impôts (couramment désigné sous la dénomination de dispositif Dutreil) afin

Dutreil, Auditeur, - les observations de Me Parmentier, avocat de M. Y... et de la S.C.P.

Dutreil, Auditeur, - les observations de la S.C.P. Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat de M. X... et de la S.C.P. Célice, Blancpain, avocat de la Société Générale, - les conclusions de M.

Dutreil, Auditeur, - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L.436-1 du code du travail, les salariés légalement investis

REGIONALE D'AGRICULTURE RHONE-ALPES, aux CHAMBRES D'AGRICULTURE DE LASAVOIE ET DE LA HAUTE-SAVOIE, au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, au secrétaire d'Etat auprès duPremier

Dutreil, Auditeur, - les conclusions de M.

Dutreil, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il n'est pas contesté qu'à la date à laquelle l'arrêté attaqué, refusant à Mme X... le permis de construire qu'elle avait sollicité pour un terrain