Dutreil, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le préjudice dont se prévaut l'ASSOCIATION "VIVRE ENSEMBLE A TETHIEU" et qui résulterait pour elle de l'exécution de la décision du 2 novembre 1990

Dutreil, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions de la loi du 22 juillet 1983 modifiée par la loi du 25 janvier 1985 que les lycées sont des établissements publics locaux

Dutreil, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes susvisées de M.

Dutreil, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les fiches d'imputation budgétaire concernant cinq chapitres des budgets 1988 et 1989 de la COMMUNE DE LOUVIERS dont M.

Dutreil, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 34 de la convention de Genève relative au statut des réfugiés : "Les Etats contractants faciliteront, dans toute

Dutreil, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 229 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Sauf dispositions contraires, le délai

Dutreil, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 61 du code de la nationalité : "Nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature du décret

Dutreil, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du 4ème alinéa de l'article L.32 du code du service national : "peuvent également être dispensés des obligations du service national actif

On 8 December 1987 the Regional Court convicted the applicant of tax fraud and sentenced him to 2 years' imprisonment and a fine of 20,000 Dutch Guilders.

L. 132-10 DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ARTICLE 9A DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU BATIMENT DE LA REGION DU LIMOUSIN : ATTENDU QUE GERMANICUS, MACON, LICENCIE POUR CAUSE ECONOMIQUE PAR SON EMPLOYEUR DUBECH

In July 1998 the applicant’s wife filed a request for an entry visa on his behalf with the Dutch authorities.

and develop a family life in Dutch territory.

    The Dutch Government (“the Government”) were represented by their former Agent, Mr R.A.A. Böcker, and their Deputy Agent, Ms K. Adhin, of the Ministry of Foreign Affairs. 3.

On 22 October 1992, they obtained Dutch nationality.

  The applicant is a Dutch national, born in 1951 and at present a resident of Utrecht, the Netherlands.

The particular circumstances of the case        The applicant is a Dutch citizen, born in 1952, residing in Venlo, the Netherlands.

au centre de rétention de : X se disant [Y] [A] [C] né le 08 Août 1997 à [Localité 2] (31) de nationalité Algérienne Vu l'appel formé le 02/04/2024 à 15 h 20 par courriel, par Me Séverine DUTREICH

;       Application No. 14657/89:15.863,50 Dutch guilders           Application No. 15105/89:13.833,50 Dutch guilders  &#