X... déclarée par la société Duthoit au passif de la société Bleu Azur ; Condamne la société Duthoit et M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière Dutot d'Alleray, dont le siège est ...,

ravalement serait ordonné par l'administration ; qu'en statuant ainsi, sur la base d'un acte administratif dépourvu d'effet, la cour d'appel a violé l'article 1719 du code civil, ensemble l'article 1134 dudit

leur permettent la permutation de tout ou partie du personnel ; qu'en retenant que la salariée ne pouvait « se prévaloir ( ) de la notion de groupe pouvant exister entre la société Sefam et la société Dupont

arrêt rendu le 7 septembre 1994 par la cour d'appel de Paris (2e chambre, section A), au profit : 1°/ de Mme Jeannine X..., née Y..., demeurant ..., 2°/ de la société civile professionnelle (SCP) Dupont

que constitue une faute lourde qui engage la responsabilité de l'Etat du fait du service public de la justice toute déficience caractérisée par un fait ou une série de faits traduisant l'inaptitude dudit

la charge de la société lesdites réparations, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1719 et suivants du Code civil, ensemble les articles 1755 et suivants et 1134 dudit

(GPK), dont le siège est ..., 2 / la société de bourse Cholet et Dupont, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 septembre 1998 par la cour d'appel de Paris (5e

et de rejeter sa demande en paiement, alors, selon le moyen, que la charge de la preuve de la remise tardive du mandat de vente incombe au mandant qui l'invoque pour justifier sa demande en nullité dudit

placement alors « que les constatations qui figurent au sein d'un rapport d'examen osseux ne peuvent être prises en compte sans considération de la marge d'erreur qui doit être indiquée dans les conclusions dudit

poursuivie une somme forfaitaire de 3 000 euros sur le fondement de l'article 800-2 du code de procédure pénale sans se conformer aux dispositions réglementaires qui déterminent les conditions d'application dudit

licenciement d'un salarié est intervenu en l'absence de toute demande d'autorisation administrative, le juge du contrat de travail est seul compétent pour se prononcer sur la qualification du motif dudit

X... fait grief au Tribunal d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'il ne résulte pas des énonciations dudit jugement, qui constate que l'intéressé "ne comparaissant pas, bien qu'ayant été régulièrement

deux conseillers en sorte que l'arrêt attaqué qui a été rendu par deux conseillers ne contient pas la preuve de la régularité de sa composition et doit donc être censuré en application de l'article 592 dudit

." ; que cette interpellation ne valait pas sommation de restituer le matériel ; qu'en énonçant que bien que sommé de restituer, le locataire est resté en possession dudit matériel, la cour d'appel a dénaturé

X... aurait été privé de cause réelle et sérieuse au motif que la société Lexmark n'avait pas respecté les dispositions dudit texte ; Mais attendu que le licenciement économique ne peut intervenir en

invoquant l'irrégularité de la procédure de licenciement, tant en raison du fait que le licenciement avait été décidé avant l'entretien préalable; qu'en raison de l'absence de toute discussion, lors dudit

révocation, est licite la clause contractuelle figurant dans un acte de cautionnement signé par la caution du titulaire d'un compte courant, selon laquelle en cas de révocation du cautionnement avant clôture dudit