JANVIER 2025 Minute N° 81 N° RG 25/00267 - N° Portalis DBVN-V-B7J-HET7 (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans en date du 22 janvier 2025 à 14h58 Nous, Cécile DUGENET

AVRIL 2025 Minute N° 328/2025 N° RG 25/01153 - N° Portalis DBVN-V-B7J-HGIA (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans en date du 5 avril 2025 à 14h16 Nous, Cécile DUGENET

2025 Minute N° 365/2025 N° RG 25/01213 - N° Portalis DBVN-V-B7J-HGPV (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans en date du 20 avril 2025 à 13h07 Nous, Cécile DUGENET

2025 Minute N° 88/2025 N° RG 25/00278 - N° Portalis DBVN-V-B7J-HEVH (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans en date du 24 janvier 2025 à 15h20 Nous, Cécile DUGENET

3/ de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Gironde, dont le siège est place de l'Europe, 33000 Bordeaux, 4/ du Centre hospitalier régional de Bordeaux, dont le siège est 12, rue Dubernat

[L] [G] [T], domicilié chez Me Duverney Pret [Adresse 2], a formé le pourvoi n° C 23-23.945 contre l'arrêt rendu le 20 octobre 2023 par la cour d'appel de Paris (pôle 3 - chambre 6), dans le litige l'opposant

Il résulte de ces dispositions que la production de l'accusé de réception émis, dans le cadre du réseau Dublinet, par le point d'accès national de l'État requis lorsqu'il reçoit une requête aux fins de

Il ressort des pièces du dossier et en particulier des échanges via le réseau de communication électronique DubliNet et des accusés réception générés par le système, que la demande de prise en charge de

Il résulte de ce qui précède que le réseau de communication " DubliNet " permet des échanges d'informations fiables entre les autorités nationales qui traitent les demandes d'asile et que les accusés de

l'entretien confidentiel prévu par l'article 5 du même règlement, conduit par un agent qualifié dûment identifié ; - le préfet ne prouve pas avoir saisi les autorités croates par le biais du réseau " DubliNet

Il résulte de ces dispositions que la production de l'accusé de réception émis, dans le cadre du réseau " DubliNet ", par le point d'accès national de l'État requis lorsqu'il reçoit une demande présentée

du règlement (CE) n° 1560/2003 de la Commission du 2 septembre 2003 modifié sont méconnus car le préfet de la Gironde ne produit pas l'accusé de réception du réseau de communication électronique " DubliNet

Il résulte de ces dispositions que la production de l’accusé de réception émis, dans le cadre du réseau « Dublinet », par le point d’accès national de l’État requis lorsqu’il reçoit une demande de prise

, ni dans une langue qu'il comprend ; - il a été pris au terme d'une procédure irrégulière dès lors que, sans produire un accusé de réception généré par le réseau de communication électronique " DubliNet

C B, que les autorités italiennes ont effectivement été saisies le 18 octobre 2023 d'une demande de prise en charge concernant l'intéressé, par le réseau de communication " DubliNet ".

D, que les autorités italiennes ont effectivement été saisies le 13 décembre 2023 d'une demande de prise en charge concernant l'intéressé, par le réseau de communication " DubliNet ".

Les moyens de transmission électroniques sécurisés, visés à l'article 22, paragraphe 2, du règlement (CE) no 343/2003, sont dénommés " DubliNet ".

que toutes les correspondances écrites entre États membres visant à l'application du règlement (UE) n° 604/2013, sont, autant que possible, transmises via le réseau de communication électronique " DubliNet

que toutes les correspondances écrites entre États membres visant à l’application du règlement (UE) n° 604/2013, sont, autant que possible, transmises via le réseau de communication électronique « DubliNet

que toutes les correspondances écrites entre États membres visant à l’application du règlement (UE) n° 604/2013, sont, autant que possible, transmises via le réseau de communication électronique « DubliNet