[W] [U] a été contrôlé au volant de son véhicule par des agents des douanes.

constituent des actes interruptifs de prescription concernant les infractions douanières, ils ne sauraient, les agents des Douanes n'ayant pas compétence pour constater des infractions de droit commun

douanière et une confiscation.

: "attendu que Stéphane Y... demande à la Cour d'ordonner la restitution de la totalité ou d'une fraction importante des sommes retenues par les douanes ; "que l'administration des Douanes conclut

chambre correctionnelle, en date du 24 juin 2004, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement, et a prononcé sur les demandes de l'administration des Douanes

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

le 26 janvier 1993, relevait que le compte rendu suffisamment détaillé des analyses faites par le laboratoire interrégional des Douanes de Paris figurait au dossier de la procédure tenue à la disposition

dette douanière est précédée de l'envoi ou de la remise à la personne concernée d'un document par lequel l'administration des douanes fait connaître la décision envisagée, les motifs de celle-ci et la

Le dossier a été communiqué au procureur général.

l'audience par son avocat ; "aux motifs que l'avocat de Marie-Christine X... a déposé son mémoire en défense le 4 novembre 1999 et son mémoire en réplique le 30 novembre 1999 ; qu'il a déposé un dossier

pour la seule répression d'infractions douanières prévues à l'article 464 du Code des Douanes, la Cour ne pouvait que déclarer irrecevable l'appel du ministère public" ; Attendu que, le demandeur n'ayant

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Alain contre l'arrêt de la chambre correctionnelle de la cour d'appel de ROUEN, en date du 25 novembre 1987, qui, pour infraction à la législation sur les stupéfiants et délit douanier réputé importation

Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 6 novembre 1997, qui, pour contraventions douanières, sur renvoi après cassation, l'a condamné à 211 amendes

, l'a condamné à deux amendes douanières ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6.2 de la Convention européenne

. ; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'ADMINISTRATION DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS, partie poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, chambre correctionnelle, en date du

la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'ADMINISTRATION DES DOUANES