Case Date of the decision 36422/13 Daniel Filipe DIAS CAMPOS 27/01/2015 43460/13 MOINHOS DE TRIGO DE SETÚBAL, S.A. 27/01/2015 20186/13 Maria Cidália RODRIGUES DE FREITAS AND OTHERS 07/04/2015 35494/13 Donaldo

2023 ORDONNANCE prononcée par mise à disposition au greffe le 19/10/2023 *** Par jugement du 8 décembre 2022, le tribunal judiciaire de Valenciennes a : mis hors de cause la société Mac Donald's

B...a fait donation le 29 mai 1998 à ses fils mineurs de 250 des 2 475 actions qu'il possédait dans le capital de la SA Divalons Drive, exploitant un restaurant à l'enseigne commerciale " Mac Donald's

  GRECE   Le jeudi 5 octobre à 9 heures   Le requérant   L’affaire concerne une requête introduite par un ressortissant britannique, Donald Peers, né en 1949 et actuellement détenu

margin-bottom:0pt } .s76CF415B { page-break-before:always; clear:both } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } Published on 18 September 2023   FOURTH SECTION Application no. 53320/19 Donaldas

MAC DONALD’S FRANCE [Adresse 1] [Localité 16] représentée par Me Benjamin JAMI, avocat au barreau de PARIS - #E1811 Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 17] à [Localité 22], représenté

NE CONSTITUAIT PAS UN APPORT MAIS UNE DONATION NULLE COMME AYANT ETE FAITE A UNE ASSOCIATION SIMPLEMENT DECLAREE, QU'EN EFFET, LES STATUTS NE PREVOYAIENT PAS L'EVENTUALITE D'APPORTS ET QUE L'ANIMUS DONANDI

La requête a été communiquée à la société Aubron Mechineau, la société Donada, la société Nugues, la société Taillot Couverture, la société BP Métal, la société Soniso, la société Menuiserie Cardinal,

AUDACIEUSE 94/102, rue des Vignoles 75020 PARIS représentée par Me Jean-Marc PONELLE avocat au barreau de PARIS, toque E 460 INTIME Monsieur Aly KORERA Chez Mr Hadiatou KORERA 111 bd Mc Donald

2004, Monsieur X..., ès qualité de gérant de la société Drive la Valette, lui a contesté le droit à implanter les panneaux, au motif que le contrat de location-gérance qui le liait à la société Mc Donald's

FAITS et PROCEDURE La société [4] (la société) exploite un commerce de restauration rapide sous l'enseigne Mac Donald's.

E fait valoir qu'aucune menace à l'ordre publique ne peut être retenue à son encontre alors que c'est lui qui a été agressé par le gérant du restaurant Mac Donald où il était venu prendre une commande

palestiniens et tee-shirts à messages ont été proposés à la vente sur la place de la Comédie, sans autorisation d'occupation du domaine public, et que l'appel par le collectif au boycott de l'enseigne Mac Donald's

LES ARCHES BRESSANES (ci-après la société brievitatis causa) exerçant une activité de restauration rapide sous l'enseigne M c DONALD'S à [Localité 6] ; qu'à compter du 16 octobre 2006, elle a été engagée

l'entretien de sa fille, ainsi que d'une attestation du père du jeune B selon laquelle il contribue à l'entretien et à l'éducation de son fils en l'amenant chez le médecin, l'orthophoniste, à Mac Donald's

Les facteurs locaux de commercialité sont bons : * les locaux bénéficient d'une bonne visibilité dans une zone commerciale à proximité d'autres enseignes, dont certaines très attirantes comme Mac Donald's

of Human Rights on 27 January 1988 under Article 25 (art. 25) of the Convention by two companies incorporated in England, The Observer Ltd and Guardian Newspapers Ltd, and five British citizens, Mr Donald

Enfin, il n'est pas utilement contesté que lors de l'altercation du 22 juillet 2025 dans un restaurant Mac Donald, il a tenu des propos disproportionnés à l'encontre de son agresseur sous forme de menaces