Chemin, Fromont, Villien, Martin, Guerrini, conseillers, Mme Cobert, M. Nivôse, conseillers référendaires, M.

Chemin, Fromont, Villien, Martin, Guerrini, conseillers, Mme Cobert, M. Nivôse, conseillers référendaires, M.

Jean-Dominique X..., demeurant Résidence Isolaccia, Taglio-Isolaccio (Haute-Corse), défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé

Dominique Z..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique

décembre 2015 par Madame le premier président de la cour d'appel de PARIS Greffier, lors des débats : Madame Mélanie PATE ARRET : - CONTRADICTOIRE - prononcé publiquement par Madame Dominique

public communal, présentant un caractère précaire et révocable, permettant le cas échéant à leur titulaire d’occuper le domaine public en vue d’une exploitation économique.

Copie exécutoire délivrée le :07/06/2019 à : Me Fabien GUERINI, avocat au barreau de TOULON Me Dominique

Fromont, conseillers, M. D..., Mme E..., MM. Chapron, Pronier, conseillers référendaires, M.

Chemin, Fromont, Villien, Martin, conseillers, M. Nivôse, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

(Pyrénées-atlantiques), 2 / de Mme Christiane Z..., épouse A..., demeurant domaine des Mothes à Ichoux (Landes), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux

l'interdisant uniquement à moins de cent mètres des entrées et sorties des établissements scolaires, ne porte pas une atteinte disproportionnée à la liberté d'expression et à la libre utilisation du domaine

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée en qualité de responsable commerciale par la société Miller Freeman

Toutefois, il ne peut refuser un tel accès sans rechercher si un aménagement léger sur le domaine public, qui serait légalement possible, ne serait pas de nature à permettre de faire droit à la demande

Sur le rapport de M. le conseiller MARTIN, les observations de la société civile professionnelle BORE, XAVIER et BORE et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT

rapport de Mme le conseiller référendaire BEAUDONNET, les observations de la société civile professionnelle CELICE, BLANCPAIN et SOLTNER, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT

l'arrêté du 25 septembre 2019 par lequel le maire de Sévérac leur a refusé la délivrance d'un permis de construire une maison d'habitation sur la parcelle cadastrée section ZX n°484 située au lieu-dit La Frélande

Z..., Frenand A..., 5°/ de M. Victorien A..., 6°/ de M. Pierre, Marie Ange A..., 7°/ de M. Antoine A..., 8°/ de M.

Jean, Dominique Z..., 3 ) M.