statuant ainsi, par de tels motifs, impropres à caractériser la faute inexcusable du transporteur, dès lors que le lieu de stationnement n'était pas particulièrement exposé au risque de vol, et que le donneur

recours une juridiction de sécurité sociale ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors, selon le moyen, que si le donneur

d'un contrat de transport est soumise à la prescription annale, peu important qu'elle soit exercée après l'annulation de l'ordonnance du juge-commissaire autorisant le transporteur à transiger avec le donneur

Collange fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer aux Mutuelles du Mans la valeur de la marchandise sans tenir compte de la somme de 12 960 francs déjà versée à la société Tailleur, son donneur

sans autre précision ni restriction, ce qui atteste, sans ambiguïté, du caractère inconditionnel du règlement et de l'indépendance de l'étendue de la garantie par rapport à l'éventuelle défaillance du donneur

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : à Me GRELON Me DOCEUL Me CHOISEZ ■ 7ème chambre 1ère section N° RG 22/05315 - N° Portalis 352J-W-B7G-CWZVS N° MINUTE :

Article 2 : Les conclusions de la commune de Loué et du SIVOS VÈGRE ET DOUCELLE présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

DOCEUL Copie exécutoire délivrée le : 12/04/2024 à : - Me V.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] [1] [1] Copie conforme délivrée le : 07/07/25 à : Maître Frédéric DOCEUL Copie exécutoire délivrée le : 07/07/25 à : Maître Armelle [Localité 6]’H Pôle civil

Par un mémoire, enregistré le 13 mai 2024, la société Galliot-Vannier, représentée par Me Doceul, avocat, demande à la cour de rejeter les conclusions indemnitaires du département de l'Essonne au titre

Adresse 2] Comparante DÉFENDEUR SAS EVA Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 3] [Localité 1] Non comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats du 17 juin 2025 : Mme Nora DOCEUL

de la résiliation du contrat liant la société Lebas technologies à la société Bio-Xcell, revêtait un caractère manifestement abusif ou frauduleux, quand il pouvait y avoir dommage imminent pour le donneur

fausse attestation en disant qu'elle n'était pas gérante de fait ; c'est également elle qui donnait les instructions dans le cadre du travail ; ( ) les vérifications faites auprès de fournisseurs, donneurs

la société SACIP et d'Hubert X... pour des motifs que la Cour adopte ; qu'il résulte en effet du rapport de l'inspection du Travail que la société SACIP et son gérant se sont comportés comme des donneurs

selon lesquels l'organisme dirigé par celui-ci avait été partie prenante dans les opérations visant les habitations détruites par le cyclone, il demeurait des zones d'incertitude quant aux véritables donneurs

alors : « 1°/ que le conseil de prud'hommes est compétent pour statuer sur les différents qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail ; que sont présumées ne pas être liées avec le donneur

ATTAQUE (AMIENS, 22 MAI 1968), UNE BONBONNE DE VERRE CONTENANT UN PRODUIT LIQUIDE DESHERBANT SE BRISA AU COURS DES MANIPULATIONS QUE LUI FAISAIENT SUBIR, SUR UN QUAI DE L'ENTREPOT EXPLOITE PAR LA SOCIETE DOBELLE

est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° N 21-13.573 contre l'arrêt rendu le 15 décembre 2020 par la cour d'appel de Lyon, (8ème chambre) dans le litige l'opposant : 1°/ à la société L'Oriental SPA douceurs