Monsieur Devaux a occupé un tel emploi au cours des trois dernières années et l’activité qu’il a entreprise est une activité lucrative dans un organisme de droit privé.

accepté, après un entretien téléphonique avec son avocat, d'ouvrir lui-même le local, où les agents de l'Administration ont découvert de nombreuses bouteilles, avant de constater en outre la présence, derrière

__ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Denel

plus généralement de toute altération matérielle du titre de paiement, telle une rature ou un grattage, qu'un examen visuel, si besoin approfondi, par un banquier normalement diligent permettrait de déceler

Elle fabrique et commercialise également un produit de brisures ou éclats de crêpes dentelle obtenu à partir de ses crêpes dentelle.

activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel, la seule circonstance que l'associé unique de la société Media Control France détienne

C... avait refusé la venue d'un agent de la MSA pour vérifier la situation, et qu'il ne pouvait se retrancher abusivement derrière la dénomination de contrôleur ; qu'il s'ensuit qu'en déclarant irrecevable

SCI des Buchillons font grief à l'arrêt de rejeter leur demande, alors « que, pour les accords de volonté antérieurs à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, le contrat devient

décision de justice doit contenir les motifs de nature à la justifier ; qu'en l'espèce, il est constant que la commission régionale, tout en admettant que pour une perte auditive symétrique de 46 décibels

démontraient qu'il s'agissait d'un marché à forfait, la cour d'appel en a dénaturé les termes en violation de l'article 1134 du Code civil ; 2 ) que subsidiairement, le juge ne peut se retrancher derrière

gestion des risques d'accidents de travail et des maladies professionnelles pour ce qui concerne la période d'incapacité ; que la décision de reconnaissance du caractère professionnel d'une affection devient

, que les délégués syndicaux d'établissement peuvent former régulièrement une demande de contestation du protocole des élections ; alors, de dernière part, que le Tribunal ne pouvait se retrancher derrière

signature du contrat le 4 mai 1991, Mme X... avait protesté auprès de son employeur, par deux courriers recommandés, quant à la durée du travail effectué; qu'ainsi, le Tribunal ne pouvait s'abriter derrière

[R] contre l'ordonnance du 2 janvier 2024, qui, malgré sa lettre d'intention reçue au greffe pénitentiaire le 18 janvier 2024, n'a été mis en mesure de régulariser son appel que le 13 mars 2024, derrière

[E] [R] ne peut sérieusement se retrancher derrière le fait que la mesure demandée, à savoir la désignation d'un mandataire ad hoc, serait une mesure conservatoire", la cour d'appel a violé l'article 688

"en ce que l'arrêt attaqué, statuant en suite d'un arrêt du 26 mars 1992, a condamné Jérôme Y... à payer à titre provisionnel à Roger X... la somme de 2 160 francs en remboursement de ses frais de deuil

régularité de l'acte de cession du fonds de commerce sans rechercher, comme elle y était invitée par conclusions, par quelles diligences autres que celles effectuées en l'espèce, Mme C... aurait pu déceler

Attendu que la X... fait grief à l'arrêt de rejeter la demande, alors, selon le moyen : 1 / qu'en l'absence d'instructions formelles émanant d'un cocontractant averti, un professionnel chargé de déceler